Vertaling van "rights in situations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran | Special Representative on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran
Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in Afghanistan
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

human rights situation
situation en matière de respect des droits de l'homme

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

describing the financial situation of a region | give an account of the financial situation of a region | describe regional financial situations | describe the financial situation of a region
décrire la situation financière d’une région

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

We are advancing towards a system tojointly and sustainably manage, in full respect of human rights, a situation which requires strong partnership, sharing of responsibilities, solidarity, and sustained commitment.
Nous sommes en train d'évoluer vers un système permettant de gérer conjointement et durablement, dans le plein respect des droits de l'homme, une situation qui nécessite un partenariat fort, un partage des responsabilités, de la solidarité et un engagement durable.

To obtain a broader picture of the situation on the ground, the Commission has also examined focused studies and reports e.g. by the Fundamental Rights Agency, Council of Europe bodies, UNHCR, and NGOs (Amnesty International, Human Rights Watch, Pro-Asyl and others) into the practical situation in Member States.
Pour obtenir une vision plus globale de la situation sur le terrain, la Commission a également examiné des études et des rapports ciblés, par exemple de l’Agence des droits fondamentaux, des organes du Conseil de l’Europe, du HCR et des ONG (Amnesty International, Human Rights Watch, Pro-Asyl, entre autres), sur la situation concrète dans les États membres.

When a requirement of lack of sufficient financial resources is applied when assessing the right to legal aid (means test), the assessment of the applicant's economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, family situation, standard of living and the cost of a defence lawyer.
Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense.

Democratic governance and human rights in situations of fragility
Gouvernance démocratique et droits de l’Homme dans les situations de fragilité

4.7. Democratic governance and human rights in situations of fragility 8
4.7. Gouvernance démocratique et droits de l’Homme dans les situations de fragilité 9

Considers that Union citizenship guarantees the same rights for all Union citizens, whether or not their place of residence is situated in the Union itself or a third country; urges the Commission to analyse the situation of Union citizens resident outside EU territory and take appropriate steps to ensure that their citizenship rights become effective.
considère que la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union, que leur lieu de résidence se situe à l'intérieur de l'Union ou dans un État tiers; invite la Commission à analyser la situation des citoyens de l'Union résidant en dehors du territoire de l'Union et à adopter les mesures nécessaires afin de garantir que leurs droits de citoyenneté sont effectifs.

* Finland has adopted a brand new government plan and has produced a guide to help people with disabilities to recognise their own human rights and situations where discrimination occurs.
* La Finlande a adopté un tout nouveau plan gouvernemental et rédigé un guide visant à aider les personnes handicapées à connaître leurs droits fondamentaux et à reconnaître les cas de discrimination.

In the Netherlands, for example, the Directive's presumptions, as well as their hierarchy, are respected, but the text, in determining capital and voting rights, excludes situations in which an undertaking holds rights on behalf of another (indirect participation).
Ainsi, aux Pays-Bas, les présomptions posées par la directive, ainsi que leur hiérarchie sont respectées, mais le texte exclut, pour apprécier le capital et les droits de vote, les situations où une entreprise les détient pour le compte d'une autre (participations indirectes).