Traduction de «rights in trade secrets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights in trade secrets
droits afférents aux secrets industriels

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

trade secret
secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

Trade Secrets
Les secrets commerciaux

Working Party on Intellectual Property (Trade Secrets)
Groupe Propriété intellectuelle (Secrets d'affaires)

trade secret
secret de fabrication

trade secret
secret commercial

trade secret
secret industriel

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

trade union rights [ Trade union law(STW) ]
droits syndicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It includes mutual commitment to developing joint initiatives to support the protection and enforcement of IP rights, including trade secrets, and the fight against online counterfeiting and piracy.
Il repose sur une volonté partagée de mettre sur pied des initiatives communes en vue de soutenir la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les secrets commerciaux, et la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne.

It is intended to have a deterrent effect against the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets, without undermining fundamental rights and freedoms.
Ces règles ont pour objectif de dissuader l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites des secrets d’affaires, sans porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux.

10. A supply of an invention, patent, trade secret, trade-mark, trade-name, copyright, industrial design or other intellectual property or any right, licence or privilege to use any such property, where the recipient is a non-resident person who is not registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act at the time the supply is made.
10. La fourniture d’une invention, d’un brevet, d’un secret industriel, d’une marque de commerce, d’une raison sociale, d’un droit d’auteur, d’une conception industrielle ou de toute autre propriété intellectuelle, ou des droits, licences ou privilèges afférents à leur utilisation, au profit d’un acquéreur non résidant qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture.

(b) to apply for, purchase or otherwise acquire any patents, patent rights, copyrights, trade marks, formulae, licences, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention that may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit the company, and to use, exercise, develop or grant licenses in respect of, or otherwise turn to account, the property, rights or information so acquired;
b) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

The effect, in the context of this case, of assessing the innovative character of the technologies covered by the contested decision by reference to novelty and inventive step is not to extinguish generally the value of intellectual property rights, trade secrets or other confidential information, let alone make innovative character a precondition for a product or information to be covered by such a right or to constitute a trade secret in general.
Apprécier, dans le cadre de la présente affaire, le caractère innovant des technologies faisant l’objet de la décision attaquée par référence à la nouveauté et à l’activité inventive n’a pas pour effet d’anéantir en général la valeur des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou des autres informations confidentielles ni, à plus forte raison, d’imposer ce caractère comme condition pour qu’un produit ou une information soit couvert par un tel droit ou constitue un secret d’affaires en général.

The mandate of the commission to balance the rights of employers and workers to full information on the use of hazardous materials with the right of an industry to protect its trade secrets is, therefore, carried out on behalf of the federal, provincial and territorials governments.
Le mandat du Conseil consiste à assurer l'équilibre entre le droit des employeurs et des employés à une information complète concernant l'utilisation des matières dangereuses et le droit de l'entreprise de protéger ses secrets commerciaux est donc exécutée au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.