Traduction de «rights instruments because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN human rights instruments | UN instruments relating to human rights
instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

human rights instrument
instrument relatif aux droits de l'homme

National Monitoring Committee on the Implementation of International Human Rights Instruments
Comité national pour la surveillance de la mise en œuvre des instruments internationaux

Sessional Working Group on the Encouragement of Universal Acceptance of Human Rights Instruments
Groupe de travail de session sur l'encouragement de l'acceptation universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme

European Instrument for Democracy and Human Rights | EIDHR [Abbr.]
instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme | instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde | IEDDH [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Powley case is instrumental because the decision recognizes that Metis peoples are distinct Aboriginal communities deserving of equal respect and that they have legal and constitutional rights that are not less than those of Indian people.
L'arrêt Powley est déterminante dans la mesure où il reconnaît que les peuples métis forment des communautés autochtones distinctes qui méritent le même respect et qui possèdent des droits juridiques et constitutionnels équivalents à ceux des peuples indiens.

9. Calls on the Government of South Sudan, following the recommendations of the UN Human Rights Council, to implement all international and regional human rights instruments to which it is party, as well as to improve the justice system and to strengthen the independence of the South Sudan Human Rights Commission; calls further for the European Union to ensure that the promotion of democracy and the establishment of an enabling environment for human rights organisations are essential elements in its development aid to South Sudan; calls on the European Union to ensure that development aid to South Sudan carefully considers the rights of women and girls in the country, specifically by supporting women’s organisations as well as by ending the practice of child marriages and child labour; calls for harmonisation of customary and statutory law, and emphasises the importance of establishing a separate judicial system for minors in order to prevent unlawful imprisonment and protect children’s rights; condemns the South Sudan authorities’ arbitrary detentions and harassment of journalists, as reported by NGOs, because this results in de facto censorship; calls on the South Sudanese authorities to hold to account and prosecute the perpetrators of such crimes against journalists;
9. invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme auquel il est partie, ainsi qu'à améliorer le système judiciaire et à renforcer l'indépendance de la commission des droits de l'homme du Soudan du Sud; prie en outre l'Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d'un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l'homme constituent des éléments clés de l'aide au développement qu'elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d'enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l'accent sur l'importance d'établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d'empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

It is of heightened importance because it is supported by other sections of the Charter, namely ss. 15 and 27, and by international human rights instruments to which Canada is signatory.
Il convient de souligner l'importance accrue attachée à cet objectif en raison des articles 15 et 27 de la Charte et de certains instruments internationaux concernant les droits de la personne, auxquels le Canada est partie.

It took us two and a half years to agree that instrument because we simply would not give up on certain core rights of Parliament, but we did have to compromise towards the end.
Il nous a fallu deux ans et demi pour nous mettre d’accord sur cet instrument, parce que nous ne pouvions tout simplement pas renoncer à certains droits fondamentaux du Parlement, mais nous avons finalement dû faire des compromis.

I simply point out that if the government is consistent in its position, then it will have to take leave to seek to appeal the UN covenant on human rights and other major international human rights instruments because they speak explicitly to the heterosexual definition of marriage, which I believe (1750) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): Questions and comments.
Je me contenterai de signaler que, si le gouvernement est conséquent, il va devoir demander l'autorisation d'interjeter appel de la Convention des Nations Unies sur les droits de la personne et d'autres instruments internationaux en la matière, car ceux-ci utilisent explicitement la définition du mariage au sens hétérosexuel, qui, à mon avis.. (1750) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Questions et observations.

However, the main political message we should give is that just as this Parliament has established its own subcommittee on human rights, this Union is establishing an independent human rights and democracy instrument, because at the same time as the United Nations is elevating the status and role of human rights, so are we in the European Union, to help the victims of oppression, injustice and persecution, and those who defend them right around this world.
Toutefois, le principal message politique que nous devons transmettre, c’est que tout comme le Parlement a créé sa propre sous-commission des droits de l’homme, l’Union établit un instrument indépendant pour les droits de l’homme et la démocratie. En effet, pendant que les Nations unies font progresser le statut et le rôle des droits de l’homme, nous aidons, au sein de l’Union européenne, les victimes de l’oppression, de l’injustice et des persécutions et leurs défenseurs partout dans le monde.

Because, although I agree with its content, I do not believe that this is the right instrument in which to include this type of measure.
En effet, bien que j'approuve son contenu, je considère qu'il ne s'agit pas de l'instrument le plus approprié pour envisager ce genre de mesures.

A number of these rights are already “legally deployable”, i.e. they may form a suitable basis for a decision by a legal body, however, not by virtue of the fact that they are included in the Charter of Fundamental Rights, but because they are taken from other instruments.
Plusieurs de ces droits sont déjà "utilisables par la justice", c'est-à-dire qu'ils peuvent constituer une base acceptable pour une décision prise par une instance judiciaire. Cependant, la raison n'en est pas qu'ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu'ils proviennent d'autres textes.

Did some Aboriginals groups in Canada — I am thinking of the Assembly of First Nations — make representation to Canada to join the inter-American human rights instruments, because it would give them an international basis to get the international treaties that they have been working on for many years?
Y a-t-il des groupes autochtones au Canada — et je pense à l'Assemblée des premières nations — qui ont fait des démarches auprès du gouvernement du Canada pour qu'il ratifie les instruments interaméricains des droits de la personne, au motif que cela leur permettrait de faire adopter les traités internationaux sur lesquels ils travaillent depuis de nombreuses années?

Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.
À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.