Traduction de «rights instruments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN human rights instruments | UN instruments relating to human rights
instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

human rights instrument
instrument relatif aux droits de l'homme

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My understanding of what's done at the federal government level is really just, in terms of the policy directive, asking government officials whether or not the proposed legislation is consistent with human rights instruments, which is a much lower bar than going through a rights-based analysis, right by right, and determining how a proposal impacts different groups of children.
À l'échelle fédérale, d'après ce que je comprends, il s'agit essentiellement de demander aux fonctionnaires de vérifier si l'orientation d'un projet de loi est conforme aux dispositions de protection des droits de la personne, un critère d'évaluation très inférieur à une analyse droit par droit afin de déterminer quelles en sont les répercussions sur différents groupes d'enfants.

They are political and legal norms of member states set out in human rights instruments, which my colleague will talk about.
Ce sont les normes politiques et juridiques des États signataires enchâssées dans les instruments en matière de droits de la personne, dont ma collègue vous parlera plus tard.

Respect for democratic principles and human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments, and for the principle of the rule of law, should constitute an essential element of sustainable fisheries partnership agreements, which should contain a specific human rights clause.
Il convient que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi que du principe de l'État de droit, constitue un élément essentiel des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable qui devraient contenir une clause spécifique relative aux droits de l'homme.

Respect for democratic principles and human rights and fundamental freedoms as laid down in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments, which reflect the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of both Parties and constitutes an essential element of this Agreement.
Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui reflètent le principe de l'État de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un aspect essentiel du présent accord.

The UN declaration is a fundamental international human rights instrument which outlines the minimum standards for the survival, dignity and well-being of indigenous peoples.
La Déclaration des Nations Unies est un instrument international essentiel en matière de droits de la personne qui fixe les normes minimales nécessaires pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones.

having regard to international and European human rights instruments, in particular to the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), and the rights and guarantees which they confer upon refugees and persons seeking international protection,
vu les instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), ainsi que les droits et garanties qu'ils confèrent aux réfugiés et aux demandeurs de protection internationale,

whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,
considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,

Child trafficking[lv] must be tackled in the light of the EU Charter of Fundamental Rights that stresses the child's best interests as a primary consideration in all actions relating to children.[lvi] The Convention on the Rights of the Child of 1989 (CRC)[lvii] as the most important international child rights instrument includes provisions on child trafficking.[lviii] The Convention applies to every child under the age of 18 years, an approach which is shared by the Commission.
Le problème de la traite des enfants[lv] doit être examiné à la lumière de la charte européenne des droits fondamentaux, qui souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants[lvi]. La convention des droits de l'enfant de 1989 (CDE)[lvii] , principal instrument international de défense des droits de l’enfant, prévoit des dispositions relatives à la traite des enfants [lviii] . Elle s’applique à tout enfant âgé de moins de 18 ans, une approche que partage la Commission.

However, we find it somewhat inadequate to rely on the foreign policy argument because the Convention is the central nervous system of a set of human rights instruments which could also serve to provide better protection for the rights of Canadians in Canada.
Cependant, il nous apparaît un peu court de s'en tenir à l'argument de la politique extérieure car la convention, c'est le système nerveux central d'un ensemble d'instruments de droits humains qui pourraient aussi servir à mieux protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes au Canada.

Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.
À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.