Vertaling van "rights is already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

final judgment | matter already decided
chose jugée

Already Listening
L'écoute déjà là

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120. Reaffirms its condemnation of abuse and of all forms of violence against women including domestic violence; calls, therefore, on all member states of the Council of Europe to sign and ratify the Convention on preventing and combating violence against women and on the EU to engage in the process of accession to the Convention in order to ensure consistency between EU internal and external action on violence against women; stresses the importance of conducting information and awareness campaigns in communities where female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, early and forced marriages, feminicides and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns ; encourages the EEAS and the Member States to continue to address the issue of FGM in their political and policy dialogue with partner countries where FGM is still practised;
120. réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de lancer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation menées auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine, d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, et de la participation des défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces campagnes; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des pratiques de mutilation génitale féminine dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où ces pratiques sont encore d'actualité;

Fishing rights thus already exist de facto , with often unclear effects on the industry and fishing communities.
Des droits de pêche existent déjà de facto , avec des effets souvent peu clairs sur le secteur et les communautés de pêcheurs.

Obviously, the right to legal advice and the right to interpretation/translation are rights that already exist in the European Convention on the protection of Human Rights and fundamental freedoms (ECHR), as guaranteed by the European Court of Human Rights (ECtHR).
Apparemment, le droit à l'assistance d'un avocat ainsi que le droit à l'interprétation et/ou à la traduction sont déjà reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), telle que garantie par la Cour européenne des droits de l'homme.

Needless to say, as the Commissioner has already stated, many rights are already regulated by the ECHR, but they are conceived as principles of justice and have to be fleshed out in the different Member States.
Certes, de nombreux droits sont déjà réglementés par la CEDH, comme le commissaire l’a déjà mentionné, mais ils prennent la forme de principes de justice et doivent encore être développés dans les différents États membres.

Some relevant items (legal assistance, interpreter and translator, vulnerable categories, e.g. children and juveniles, consular assistance/right to communication and the "letter of rights") have already been dealt with by the Green Paper [2] and the Proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights.
Certains aspects du problème (droit à l'assistance d'un avocat, droit de se faire assister d'un interprète et d'un traducteur, groupes de personnes vulnérables, comme les mineurs, assistance consulaire/droit de communiquer et «déclaration des droits») ont déjà été traités dans un autre livre vert [2] et dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux [3].

Education projects and projects promoting fundamental rights are already in place, supported by the Community programmes Socrates, Youth and Leonardo da Vinci or by other education and culture programmes, as well as devised as part of the Commission's information policy on the Charter of Fundamental Rights. [15]
Des projets éducatifs et de promotion des droits fondamentaux soutenus par les programmes communautaires Socrates, jeunesse et Leonardo da Vinci ou par d'autres actions dans le domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que développés dans le cadre de la politique d'information sur la Charte des droits fondamentaux menée par la Commission [15], existent déjà.

Council orientation (that already includes Cappato report amendment on the paragraph), except the last Council sentence on the possibility to withdraw consent; this right is already guaranteed by Article 14 of Directive 95/46/CE on the data subject's right to object.
Orientation du Conseil (reprenant déjà l'amendement Cappato relatif à ce paragraphe) sauf la dernière phrase du Conseil concernant la possibilité de retirer le consentement. Ce droit est déjà garanti par l'article 14 de la directive 95/46/CE concernant le droit d'opposition de la personne concernée.

In the field of company law, the Hungarian legislation with regard to industrial and intellectual property rights is already largely in line with the acquis; Hungary has a relatively good enforcement record.
En matière de droit des sociétés, les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sont largement conformes à l'acquis et la Hongrie présente un assez bon bilan d'application de la législation.

These rights are already well established by various means, such as the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union and the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights.
Ces droits sont d'ores et déjà consacrés largement par des sources diverses telles que les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, le traité sur l'Union européenne et les traités communautaires, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.

A number of these rights are already “legally deployable”, i.e. they may form a suitable basis for a decision by a legal body, however, not by virtue of the fact that they are included in the Charter of Fundamental Rights, but because they are taken from other instruments.
Plusieurs de ces droits sont déjà "utilisables par la justice", c'est-à-dire qu'ils peuvent constituer une base acceptable pour une décision prise par une instance judiciaire. Cependant, la raison n'en est pas qu'ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu'ils proviennent d'autres textes.