Traduction de «rights issue given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.
* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine.

The cross-cutting issues referred to in the first subparagraph shall be understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be given where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and of other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and the promotion of dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local and regional level.
Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi que la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation, et le renforcement des institutions, notamment au niveau local et régional.

4. Before issuing a European protection order, the person causing danger shall be given the right to be heard and the right to challenge the protection measure, if that person has not been granted these rights in the procedure leading to the adoption of the protection measure.
4. Si la personne à l’origine du danger encouru ne disposait pas du droit d’être entendue ni du droit de contester la mesure de protection dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’adoption de la mesure de protection, elle se voit accorder la possibilité d’exercer ces droits avant que la décision de protection européenne ne soit émise.

In removing these obstacles, due consideration must be given inter alia to the respect of data confidentiality, intellectual property rights issues and the protection of personal data as well as ownership of data in accordance with national and international law.
Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.

Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;
demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;

Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Articles 153 and 157 TFEU are combined to form the legal base for this Directive.
La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l’égalité de traitement – tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail –, ainsi que sur l’amélioration du soutien financier accordé pendant le congé. En conséquence, les articles 153 et 157 du TFUE sont associés pour constituer la base juridique de la présente directive.

Further consideration should be given to this issue by the Commission in the context of a Recommendation, with a view to ensuring that investors have access to effective voting services and that voting rights are exercised in accordance with the instructions given by those investors.
La Commission devrait examiner de façon plus approfondie cette question dans le cadre d’une recommandation de sorte que les investisseurs aient accès à des services de vote performants et que les droits de vote soient exercés conformément aux instructions données par lesdits investisseurs.

c) In addition, given the EU's long-term progress towards a more effective and cohesive common foreign and security policy, it should envisage a similarly proactive role in areas related to international political, security and human rights issues:
c) Dans la mesure où elle a engagé le processus à long terme qui la conduit sur la voie d'une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace et dotée d'une plus grande force de cohésion, l'UE devrait en outre envisager une politique aussi dynamique dans les domaines liés aux questions politiques, à la sécurité et aux dossiers des droits de l'homme à l'échelle internationale.

* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.
* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine;