Vertaling van "rights issue granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right to grant pardon
droit de grâce

right issue
souscription réservée aux actionnaires

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;
27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

This difference between those two rights implies that they are addressed to different persons and are protected differently, with the result that the right of access to the file can be invoked only by persons having an interest in the proceedings at issue, whereas the right of access to documents is granted to any EU citizen in relation to the documents held by the EU institutions.
La différence qui existe entre ces deux droits implique que ceux-ci concernent des sujets différents et qu’ils sont protégés de manière différente, de sorte que le droit d’accès au dossier ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure en cause, tandis que le droit d’accès aux documents est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne à l’égard de tous les documents en possession des institutions de l’Union.

a clause prohibiting the granting of more favourable conditions to other fleets fishing in those waters than those granted to Union economic actors, including conditions concerning the conservation, development and management of resources, financial arrangements, and fees and rights relating to the issuing of fishing authorisations.
une clause interdisant d'accorder aux autres flottes présentes dans ces eaux des conditions plus favorables que celles accordées aux acteurs économiques de l'Union, y compris les conditions concernant la conservation, le développement et la gestion des ressources, les accords financiers et les redevances et droits liés à la délivrance d'autorisations de pêche.

6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;
6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union including for the right holder the risk to be forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly even variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of the European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent même se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.
Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.

– (RO) As a Social Democrat and mother, I support this directive as it concerns the following issues: the health and safety of pregnant workers, of women who have recently given birth or are nursing their child, equal treatment issues, as well as the right to return to the same or an equivalent job, the right to a career, regulations on leave and labour contract rights or granting more generous financial support during maternity leave.
– (RO) En tant que sociale-démocrate et que mère, je soutiens cette directive, car elle aborde les questions suivantes: la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, les questions d’égalité de traitement, mais aussi le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire, le droit à la carrière, les règlements sur les congés, les droits liés aux contrats de travail et l’octroi d’un soutien financier plus généreux durant le congé de maternité.

4. Before issuing a European protection order, the person causing danger shall be given the right to be heard and the right to challenge the protection measure, if that person has not been granted these rights in the procedure leading to the adoption of the protection measure.
4. Si la personne à l’origine du danger encouru ne disposait pas du droit d’être entendue ni du droit de contester la mesure de protection dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’adoption de la mesure de protection, elle se voit accorder la possibilité d’exercer ces droits avant que la décision de protection européenne ne soit émise.

The calls for proposals issued under chapter B7-7 are open to the participation of public broadcasting companies, and several in the Member States have received grants in the past from Chapter B7-7 for co-financed projects involving broadcasting programmes related to democracy and human rights issues.
Les appels à propositions lancés dans le cadre du chapitre B7-7 sont ouverts à la participation des sociétés de radiodiffusion publiques et, dans le passé, plusieurs États membres ont reçu des aides au titre de ce chapitre pour le cofinancement de projets concernant des programmes de radiodiffusion ayant trait aux problèmes de la démocratie et des droits de l'homme.