Vertaling van "rights issues have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are encouraged to see positive developments and to have an open dialogue on important labour rights issues, such as eliminating child labour.
Les développements positifs observés sont des signes encourageants , de même que le dialogue ouvert sur les questions liées au droits des travailleurs, notamment la suppression du travail des enfants.

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.
Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.

The EU also attaches great importance to being able to have frank exchanges on human rights issues which should be part of the renewed EU-Iran dialogue.
L’UE attache également une grande importance à la possibilité d’avoir des échanges de vues francs sur les questions relatives aux droits de l’homme, qui devraient faire partie de la reprise du dialogue entre l’UE et l’Iran.

(q) a person or partnership that at any time acquires a fixed interest in a trust (or a right, issued by the trust, to acquire a fixed interest in the trust) from another person or partnership (other than from the trust that issued the interest or the right) is deemed to have made at that time a contribution to the trust and the amount of the contribution is deemed to be equal to the fair market value at that time of the interest or right, as the case may be;
q) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, acquiert une participation fixe dans une fiducie (ou un droit, émis par la fiducie, d’acquérir une telle participation dans la fiducie) d’une autre personne ou société de personnes, à l’exception de la fiducie émettrice de la participation ou du droit, est réputée avoir fait un apport à la fiducie à ce moment, et le montant de l’apport est réputé correspondre à la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation ou du droit, selon le cas;

The fact of the matter is we have raised human rights issues continually with Chinese leaders and we have actually succeeded in getting an agreement with the Chinese to have an ongoing annual dialogue on human rights where we have an opportunity, unlike most countries, to engage them directly on a number of human rights matters.
La vérité c'est que nous avons soulevé la question des droits de la personne avec les dirigeants chinois à maintes reprises et que nous sommes parvenus à obtenir la tenue de pourparlers annuels sur les droits de la personne avec les Chinois; c'est pour nous une occasion, que n'ont pas la plupart des pays, d'avoir des entretiens directs concernant un certain nombre de problèmes relatifs aux droits de la personne.

Senator Tkachuk: As you know, on our side we have an interest in some of the human rights issues raised by the issue of us doing treaties with countries that may not have exemplary, and in some cases less than exemplary, human rights records.
Le sénateur Tkachuk: Comme vous le savez, de notre côté nous nous intéressons à certaines des questions de droits de la personne soulevées par la signature de traités avec des pays qui n'ont peut-être pas des dossiers exemplaires en matière de la personne exemplaires et, dans certains cas, moins qu'exemplaires.

I think that consumer rights is one of those issues, and this bill would have provided a perfect way to resolve consumer rights issues and remedy the excesses that were in large part responsible for the crisis in 2007, 2008 and 2009.
Je pense que la question des droits des consommateurs est une question fondamentale, et ce projet de loi aurait été une façon idéale de régler la question des droits des consommateurs, et de corriger les excès qu'on a vus et qui ont grandement contribué à la crise en 2007, 2008 et 2009.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

We have perceived in the human rights field a move from a first generation of human rights dealing with civil and political rights issues, to a second generation of rights dealing with economic, social and cultural rights.
Nous avons observé un changement dans le domaine des droits de la personne. Les droits de la première génération visaient principalement le domaine civil et politique, alors que ceux de la deuxième génération visent plutôt le domaine économique, social et culturel.