Vertaling van "rights issues took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Inter-Agency Working Group on Human Rights Issues
Groupe de travail interinstitutions sur les questions relatives aux droits de l'homme

Asia-Pacific Workshop on Human Rights Issues
Atelier Asie-Pacifique sur les questions de droits de l'homme

right issue
souscription réservée aux actionnaires

right issue
émission de droits de souscription

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Internet Platforms and Rights Owners took part in bilateral meetings to establish contact, exchange information and discuss operational issues.
Les plateformes internet et les titulaires des droits ont participé à des réunions bilatérales afin de nouer des contacts, d’échanger des informations et de débattre de questions opérationnelles.

The last AU-EU Human Rights Dialogue took place in November 2012, in Addis Ababa, and focused on issues of common concern including racism; the right to development; death penalty; rights of migrants; and the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights.
Le dernier dialogue UA‑UE sur les droits de l'homme, qui s’est déroulé en novembre 2012, à Addis‑Abeba, était axé sur des questions d’intérêt commun, y compris le racisme, le droit au développement, la peine de mort, les droits des migrants, et la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Political dialogue, security and human rights are also high on the agenda, and the first EU-Algeria sub-committee on these issues took place in Algiers last September, with a second one planned for December.
Le dialogue politique, la sécurité et les droits de l’homme figurent aussi parmi les priorités; la première réunion du sous-comité UE-Algérie chargé de ces questions a eu lieu à Alger en septembre dernier et une deuxième réunion est prévue pour décembre.

The first of a series of Black Sea Synergy civil society seminars on human rights issues took place in May 2008 in Moldova.
Le premier d'une série de séminaires sur les droits de l'homme impliquant la société civile organisés dans le cadre de la synergie de la mer Noire s'est déroulé en Moldavie en mai 2008.

Mr. Speaker, this week the Canadian Human Rights Commission took the extraordinary step of issuing a public statement rebuking the Canadian Human Rights Tribunal.
Monsieur le Président, cette semaine, la Commission canadienne des droits de la personne a pris l’initiative exceptionnelle de réprimander publiquement le Tribunal canadien des droits de la personne.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

One of the important debates that took place on Bill C-38 had to do with the issue of whether this was a human rights issue on an equality basis.
L’un des grands débats qui a eu lieu au sujet du projet de loi C-38 visait à déterminer si c’était une question de droits de la personne fondée sur l’égalité.

China—Resolution on Human Rights—Government Policy Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, last night I took the kind and generous time of the Senate to talk about the human rights issue in China.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, hier soir, j'ai parlé un bon moment au Sénat de la question des droits de la personne en Chine.