Vertaling van "rights lastly extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as (last) extended by
prorogé (en dernier lieu) par

built-up common crossing with right hand extended parallel wing
coeur de croisement avec patte de lièvre allongée | coeur simple assemblé rectiligne avec patte de lièvre allongée

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

last rights
dernières volontés

first refusal - last negotiation right
droit de préemption - négociation en dernier

Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education
Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the last Parliament, former member of Parliament Daphne Jennings championed a grandparents' right private member's bill to extend better legal standing for grandparents in court contested custody cases.
À la dernière législature, l'ancienne députée Daphne Jennings a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur les droits des grands-parents, afin qu'ils soient mieux défendus dans les affaires où la garde des enfants est déterminée par les tribunaux.

6. Welcomes the fact that in the statement issued at the end of the last EU-Russia summit held in Nizhny Novgorod the EU underlined importance of human rights as an essential element for bilateral relations and argued for a change in the modalities of the EU-Russia Human Rights Consultations in order to make them more efficient and underlined the need to respect international commitments on human rights as well as on pluralism and free and fair elections and hoped that Russia would extend an early invitation to ODIHR for election observation; expects, in this regard, the Russian authorities to follow suit;
6. se félicite du fait que, dans la déclaration clôturant le dernier sommet UE-Russie qui s'est tenu à Nizhny Novgorod, l'Union européenne a souligné l'importance des droits de l'homme en tant qu'élément essentiel des relations bilatérales, prôné un changement des modalités des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de les rendre plus efficaces, insisté sur la nécessité de respecter les engagements internationaux en matière de droits de l'homme, de pluralisme et d'élections libres et équitables, et espéré que la Russie allait maintenir l'invitation faite au BIDDH pour l'envoi d'une mission d'observation des élections; attend, à cet égard, des autorités russes qu'elles s'engagent en ce sens;

The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.
Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».

On the other hand, an effort to extend rights to local transport, and attempts to secure the maximum possible compensation or to regulate down to the last detail, constitute an inappropriate interference in the internal market.
Toutefois, l’effort visant à étendre les droits au transport local et les tentatives visant à garantir une indemnisation maximale ou à réglementer dans les moindres détails constituent autant d’ingérences inappropriées dans le marché intérieur.

The government has the right to do extended hours in the last part of a sitting.
Le gouvernement peut prolonger la dernière partie d'une séance.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.
C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.

Last November, we expended a great deal of effort, between first and second reading, on negotiations towards extending Parliament’s right to be consulted on the Common Foreign and Security Policy.
En novembre de l’an dernier, nous avions concentré nos efforts, entre les première et deuxième lectures, sur des négociations visant à étendre le droit de consultation du Parlement en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

I hope, though, that the Commission will remember this statement when it amends the European Works Councils Directive, as it is shortly to do, and will at last take account of something that has, in some places, become common practice, that is, making the European Works Council responsible when European mainstream issues are under discussion in a firm, and will also extend the rights of information and consultation in such a way that rights of participation – and I am not talking about consultation, but about participation – are built in.
Toutefois, j’espère que la Commission se rappellera cette déclaration lorsqu’elle amendera la directive sur le comité d’entreprise européen, comme elle sera bientôt amenée à le faire, et qu’elle prendra enfin en considération ce qui est devenu, par endroits, pratique courante, à savoir le fait de tenir le comité d’entreprise européen pour responsable lorsque des problèmes européens courants sont discutés dans une entreprise. J’espère qu’elle étendra également les droits à l’information et à la consultation de façon à ce que les droits à la participation - et je ne parle pas de consultation, mais bien de participation - y soient intégrés.

It will concern all flights which means that the current rights, which are limited to regular flights, are going to be extended to charters and package holiday flights (in that last case the sole compensation will be considered, other rights being already covered by existing EU legislation).
Il s'appliquera à tous les vols, autrement dit, les droits actuels, qui sont limités aux vols réguliers, seront étendus aux vols charters et aux vols compris dans le prix d'un voyage à forfait (dans ce dernier cas, seule la compensation est envisagée, les autres droits étant déjà couverts par la législation européenne existante).