Vertaling van "rights management technologies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

digital rights management [ digital rights management technology | DRM ]
gestion des droits numériques [ GDN | technologie de gestion des droits numériques | technologie GDN ]

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]
gestion collective des droits

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

information technology management [ IT management | management of information technology ]
gestion des technologies de l’information

employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager
responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion

Information Management Systems and Technology [ IMST | Office of Information Management, Systems and Technology | Office of Information Systems Technologies and Management ]
Gestion, systèmes et technologies de l'information [ GSTI | Bureau de la gestion, des systèmes et des technologies de l'information ]

ICT environment managers | information and communication technologies environmental manager | ICT environmental manager | IT environmental manager
directeur de l'environnement des technologies de l'information et de la communication | directrice de l'environnement TIC | responsable de l'environnement informatique | responsable de l'environnement TIC

information technology [ communications technology | Information and communication technologies(ECLAS) | Information management(ECLAS) ]
technologie de l'information [ technique de l'information | technologie de la communication ]

rights-management information
information sur le régime des droits

digital rights management | DRM [Abbr.]
gestion des droits numériques | DRM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Promoting high technology ventures linked to public sector research through close co-operation with the risk finance community and development of management skills (especially in relation to intellectual property rights and technology transfer).
- Promouvoir des projets de haute technologie liés à la recherche publique grâce à une étroite collaboration avec la communauté des investissements à risque et au développement des compétences de gestion (particulièrement en relation avec les droits de propriété intellectuelle et le transfert de technologies).

The availability of DRM services through a technological infrastructure for the management of copyright and related rights is relevant to both individual and collective management.
La disponibilité des services de DRM par une infrastructure technologique de gestion du droit d'auteur et des droits voisins revêt de l'importance pour la gestion à la fois individuelle et collective.

Articles 6 and 7 and relevant recitals deal with the protection of technological measures and rights management information respectively.
Les articles 6 et 7 et les considérants concernés traitent respectivement de la protection des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits.

By legally protecting technological measures and electronic rights management information, which rightholders may apply to their protected content, the Community legislature has established the legal parameters of DRM systems and laid the groundwork for their development.
En protégeant juridiquement les mesures techniques et l'information sur les régimes des droits, que les titulaires peuvent appliquer à leur contenu protégé, le législateur communautaire a fixé les paramètres juridiques des systèmes DRM et a jeté les bases de leur développement.

24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;
24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;

promoting the development of sustainable smallholder agriculture and livestock-keeping through ecosystem-based, low carbon and climate-resilient secure access to technology (including information and communication technologies), through the recognition, promotion and reinforcement of local and autonomous adaptation strategies with regard to climate change, and through extension and technical services, rural development schemes, productive and responsible investment measures, in accordance with international guidelines, sustainable land and natural resource management, protection of land rights of the population in its various form and access to land for local populations, protection of genetic diversity, in an enabling economic environment.
promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.

24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;
24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;

27. Takes the view that the online environment and digital technology enable consumers to be offered a wide range of new products and services, and that intellectual property can be made compatible with consumers' expectations, but also considers that consumers' interests in relation to intellectual property rights are increasingly important, while their rights to enjoy digital works remain unclear and current trends in intellectual property, digital rights management and technological protection measures should adequately acknowledge consumer rights;
27. estime que l'environnement en ligne et la technologie numérique permettent d'offrir aux consommateurs une large gamme de nouveaux produits et services et qu'il est possible d'assurer la compatibilité des droits de propriété intellectuelle avec les attentes des consommateurs mais considère également que si les intérêts des consommateurs par rapport aux droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus importants, leurs droits de profiter d'œuvres numériques restent dans le flou et estime que les tendances actuelles en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la gestion des droits numériques et les mesures de protection technologique devraient reconnaître de façon appropriée les droits des consommateurs;

25. Recognises the important role of collective management societies which constitute an indispensable link between creators and users of copyrighted works, on account of the fact that they ensure that artists and right-holders receive payment for the use of their works, since technological developments have led to new forms of protected works, especially in the multimedia sector, and have increased the possibilities for international exploitation of intellectual property rights; points out, in addition, that individual artists and right-holders find it impossible to face the new difficulties alone;
25. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droits d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'apparition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multiplié les possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les détenteurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui en découlent;