(3c) The measures provided for in this Regulation shall be without prejudice to the adoption of other measures designed to implement the ceasefire agreement signed in N’Djamena on 8 April 2004 and to the requirement to prosecute and put on trial (in accordance with international conventions on the
protection of human rights) persons who are suspected of having seriously violated human rights and international humanitarian law, or to the pursuit of investigations by the Prosecutor of the International Criminal Court into the crimes committed in Darfur, on the basis of the UN Security Council's ad hoc consultation of t
...[+++]he Court pursuant to Resolution 1593(2005).(3 quater) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à N'Djamena le 8 avril 2004, ni à l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des dro
its de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'à la poursuite de l'enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur les crimes commis au Darfour, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par le
...[+++]Conseil de sécurité des Nations unies, telle qu'elle résulte de la résolution 1593(2005),