Traduction de «rights women were subsequently » (Anglais → Français) :

Among the members of those committees and expert groups for whom the Commission has the right to appoint them, 30.5% were women whilst among the committees and groups on whose membership the Commission has no influence 28,4% were women.
Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que ce pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés sans que ne s'exerce son influence.

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de la demande d'enregistrement de la marque postérieure ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande d'enregistrement de la marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;

(ba) rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
(ba) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

Similar considerations apply to the granting by Member States to men and women of an individual and non-transferable right to leave subsequent to the adoption of a child.
Dans les mêmes conditions, les États membres peuvent reconnaître aux hommes et aux femmes un droit individuel et non transmissible à un congé à la suite de l'adoption d'un enfant.

rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course of trade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark, and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

In the Resolution of the Council and of the Ministers for Employment and Social Policy, meeting within the Council, of 29 June 2000 on the balanced participation of women and men in family and working life , Member States were encouraged to consider examining the scope for their respective legal systems to grant working men an individual and non‐transferable right to paternity leave, while maintaining their rights relating to employment.
Dans la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale , les États membres ont été encouragés à étudier la possibilité, pour leur ordre juridique respectif, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi.

Among the members of those committees and expert groups for which the Commission had the right of appointment, 30.5% were women, whilst among the committees and groups on whose membership the Commission had no influence 28.4% were women.
Parmi les membres que la Commission avait le droit de nommer, 30,5% étaient des femmes alors que le pourcentage était de 28,4% pour les membres désignés en dehors de son influence.

In Belgium, specific projects for awareness raising for women in political decision- making were sponsored within the framework of the fiftieth anniversary of women's right to vote in 1998.
En Belgique, en 1998, des projets précis de sensibilisation à la place des femmes dans les processus de décision politique ont été parrainés dans le cadre du 50e anniversaire du droit de vote des femmes.

(b) rights to a non-registered trade mark or to another sign used in the course oftrade were acquired prior to the date of application for registration of the subsequent trade mark, or the date of the priority claimed for the application for registration of the subsequent trade mark and that non-registered trade mark or other sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark;
b) des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure;