Vertaling van "rights pertaining thereto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil rights pertaining to dissent or trade union activity
libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence

membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto
affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux

with all advantages thereto pertaining
pour valoir ce que de droit

with all advantages thereto pertaining
pour valoir ce que de droit [ pour servir et valoir ce que de droit ]

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this provision, persons in that situation, who believe that they are Canadian citizens, would have no notice that they are, at age 28, losing their citizenship and all their rights that pertain thereto, unless they had done something six years prior involving a residency requirement or some sort of notification.
En vertu de cette disposition, les personnes dans cette situation, qui estiment être citoyennes canadiennes, ne recevraient aucun avis qu'à l'âge de 28 ans elles risquent de perdre leur citoyenneté et tous les droits qui s'y rattachent, à moins qu'elles aient pris des mesures six ans auparavant concernant les critères de résidence ou un avis quelconque.

I would like to welcome our new Member and to remind Members that pursuant to Rule 3(2) of the Rules of Procedure, until his credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, Hubert Pirker will take his seat in Parliament and on its bodies and enjoy all the rights pertaining thereto, provided that he has previously signed a written declaration that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hubert Pirker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5. Calls for girls and women to be given better information on the concept of European citizenship and the rights pertaining thereto, particularly in socially and geographically isolated regions; stresses that the aim of these information campaigns should be to improve women's participation in political life and the decision-making process;
5. invite à une meilleure information des jeunes filles et des femmes relative au concept de citoyenneté européenne et aux droits y afférents, notamment dans les régions socialement et géographiquement isolées; souligne que ces campagnes d'information doivent avoir pour objectif une meilleure participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision;

– having regard to the European Population Forum held from 12 to 14 January 2004 in the United Nations Economic Commission for Europe, which discussed the urgent issues, for Europe, North America and the countries of the former Soviet Union, of demography, sexual and reproductive health and the rights pertaining thereto, and, in addition, gave particular prominence to implementation of the Cairo Action Programme in the developing countries by the donor nations,
— vu le Forum européen sur la population qui s'est tenu du 12 au 14 janvier 2004 dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et qui a abordé les questions pressantes pour l'Europe, l'Amérique du Nord et les États de l'ancienne Union soviétique de la démographie, de la santé sexuelle et génésique des femmes et des droits qui y sont liés, et plus particulièrement l'application, par les pays donateurs, du programme d'action du Caire dans les pays en développement,

- having regard to the European Population Forum held from 12 to 14 January in the United Nations Economic Commission for Europe, which discussed the urgent issues, for Europe, North America and the countries of the former Soviet Union, of demography, sexual and reproductive health and the rights pertaining thereto, and, in addition, gave particular prominence to implementation of the Cairo Action Programme in the developing countries by the donor nations,
– vu le Forum européen sur la population qui s'est tenu du 12 au 14 janvier 2004 dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et qui a abordé les questions pressantes pour l'Europe, l'Amérique du Nord et les États de l'ancienne Union soviétique de la démographie, de la santé sexuelle et génésique des femmes et des droits qui y sont liés, et plus particulièrement l'application, par les pays donateurs, du programme d'action du Caire dans les pays en développement,

- having regard to its position of 13 February 2003 on the proposal for a regulation of the Council and of the European Parliament on support for strategies and actions in the field of sexual and reproductive health and the rights pertaining thereto in the developing countries,
– vu sa résolution législative du 13 février 2003 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité des pays en développement,

Since the objectives of the proposed action, namely the determination of terms for granting and withdrawing long-term resident status and the rights pertaining thereto and terms for the exercise of rights of residence by long-term residents in other Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(a)the terms for conferring and withdrawing long-term resident status granted by a Member State in relation to third-country nationals legally residing in its territory, and the rights pertaining thereto; and
a)les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et

(24) Since the objectives of the proposed action, namely the determination of terms for granting and withdrawing long-term resident status and the rights pertaining thereto and terms for the exercise of rights of residence by long-term residents in other Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(24) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(a) the terms for conferring and withdrawing long-term resident status granted by a Member State in relation to third-country nationals legally residing in its territory, and the rights pertaining thereto; and
a) les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et