Vertaling van "rights problems encountered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Practical Problems encountered in the Transport of Radioactive Materials for Safeguards Related Activities
Séminaire sur les problèmes pratiques rencontrés dans le transport des matières radioactives pour les activités liées aux garanties

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

International Seminar on Special Problems Relating to Human Rights in Developing Countries
Cycle d'études international sur les problèmes particuliers relatifs aux droits de l'homme dans les pays en voie de développement

Working Party on Right of Establishment and Freedom to provide Services - General Problems
Groupe de travail Droit d'établissement et libre prestation des services - Problèmes généraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More precisely, one year and a half after China's WTO accession, the EU concerns in terms of WTO implementation include notably the problems encountered regarding market access (allocation of quotas and tariff-rate quotas), services (financial services, telecommunication, construction), the enforcement of intellectual property rights and the respect of international standards (both industrial and in the sanitary and phytosanitary field).
Plus précisément, un an et demi après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les préoccupations de l'UE concernant le respect des exigences de l'OMC portent notamment sur les problèmes liés à l'accès aux marchés (affectation de contingents et de contingents tarifaires), aux services (services financiers, télécommunications, construction), à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales (dans les domaines industriel et sanitaire/phytosanitaire).

This involves dealing with the practical and legal problems encountered by workers exercising their right to free movement, as well as removing obstacles in the field of social security, in particular supplementary pensions as well as co-operation between Member States and regions including employment services and social security institutions.
Ceci implique de traiter les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation, et de supprimer les obstacles dans le domaine de la sécurité sociale, en particulier au niveau des pensions complémentaires, et une coopération entre les États membres et les régions associant les services de l'emploi et les organismes de sécurité sociale.

- improve co-operation between all parties involved to solve legal and practical problems encountered by workers exercising their right to free movement
- améliorer la coopération entre toutes les parties concernées pour résoudre les problèmes juridiques et pratiques rencontrés par les travailleurs faisant usage de leur droit à la libre circulation.

119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;
119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;

4. The Director-General shall report regularly to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office, the action taken and the problems encountered, whilst respecting the confidentiality of the investigations, the legitimate rights of the persons concerned and of informants, and, where appropriate, national law applicable to judicial proceedings.
4. Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.

22. Encourages the Commission to consider adopting a user-friendly, regularly updated and easily accessible Citizens’ Rights Charter, as called for in Parliament’s aforementioned Resolution of 20 May 2010, outlining citizens’ rights, obligations and cross-border issues within the Single Market; takes the view that this Charter should be readily available and serve as a handbook for all citizens moving, working, shopping and selling across borders, and provide more practical information and solutions to the day-to-day problems encountered by European citizens, such as gaining access to medical care, registration of cars, opening a bank account, online purchasing of products and so forth;
22. encourage la Commission à envisager l'adoption d'une charte des droits des citoyens conviviale, régulièrement mise à jour et aisément accessible, comme le demande la résolution précitée du Parlement du 20 mai 2010, qui définirait les droits et les obligations des citoyens ainsi que les questions transfrontalières au sein du marché unique; estime que cette charte devrait être facilement accessible et servir de guide à tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, et qu'elle devrait donner des informations et des solutions plus concrètes pour résoudre les problèmes quotidiens que connaissent les citoyens européens, par exemple pour avoir accès aux soins médicaux, pour faire immatriculer une voiture, pour ouvrir un compte bancaire, pour acheter des produits en ligne, etc.;

Today, European small and medium-sized enterprises, in whose favour a resolution was approved during the last legislature on 5 February 2009 addressing the problems encountered in enabling them to internationalise, continue to encounter difficulties because they suffer from unfair competition from those non-EU producers that can export to Europe without an origin mark and European consumers are denied their right to an informed choice.
Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises européennes, en faveur desquelles une résolution a été approuvée au cours de la dernière législature le 5 février 2009, laquelle se penchait sur les problèmes rencontrés pour leur permettre de s’internationaliser, continuent de rencontrer des difficultés, car elles subissent la concurrence déloyale des producteurs extracommunautaires qui peuvent exporter vers l’Europe sans indication du pays d’origine. Les consommateurs européens sont pour leur part privés de leur droit de faire des choix éclairés.

7. Takes the view that the Commission should take into account the specific problems encountered by SMEs when it comes to reinforcing the intellectual property rights corresponding to the principle of ‘Think Small First’ established by the Small Business Act for Europe, inter alia by applying the principle of non-discrimination for SMEs;
7. estime que la Commission aborder en compte les problèmes spécifiques rencontrés par les PME dans le cadre du renforcement des droits de propriété intellectuelle, conformément au principe du «Think Small First» établi par le «Small Business Act» pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination pour les PME;

It highlights a number of problematic aspects revealed by petitioners, among which the difficulties encountered by third country family members in obtaining residence documents in their country of residence (especially in the United Kingdom), different interpretations of EC Directive 2004/38 as far as the criteria for qualifying for permanent residence are concerned, problems encountered by petitioners in exercising their voting rights or having their qualifications recognised.
Ce document souligne un certain nombre de problèmes révélés par les pétitionnaires, parmi lesquels les difficultés rencontrées par les membres de la famille originaires de pays tiers pour obtenir des documents de séjour dans leur pays de résidence (notamment au Royaume-Uni), des interprétations différentes de la directive CE 2004/38 en ce qui concerne les critères donnant droit au séjour permanent, les problèmes rencontrés par les pétitionnaires pour exercer leurs droits de vote ou faire reconnaître leurs qualifications.

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.
Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.