Vertaling van "rights resolutions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Resolution on respect for human rights in the European Union (1996)
Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1996)

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And before, you talked about major issues for the Department that are part of the Commission's agenda, namely the protection of the human rights defenders; you mentioned that it would be difficult to submit a resolution to that effect, for any country that would take to lead on that resolution would not get the necessary support to have it adopted.
Précédemment, vous avez parlé de questions importantes pour le ministère qui faisaient partie du programme des discussions à la commission. Entre autres, vous avez parlé de la question de la protection des défenseurs des droits de la personne et dit qu'il serait très difficile de proposer une résolution en ce sens, car quel que soit le pays qui en prendrait l'initiative, il n'obtiendrait pas l'appui nécessaire pour la mener à bon port.

Premier Wells, in correspondence with the churches, indicated that the intent was that that section of the proposed new resolution would include the right to determine, and we simply said that if it is intended that legislation be clear, that the Constitution be clear on what rights are to be conferred, what harm is there in providing certainty by simply adding that word?
Le premier ministre Wells, dans sa correspondance avec les groupes religieux, a précisé que le but était de faire en sorte que cette disposition de la nouvelle résolution proposée comprenne le droit de déterminer, et nous avons simplement dit que si l'on veut que la loi soit claire, que la Constitution soit claire en ce qui a trait aux droits qui sont conférés, quel mal y a-t-il à ce qu'on assure cette certitude en ajoutant simplement ce mot?

creditors, including in particular depositors located or payable in a participating Member State, would not receive the same treatment as third-country creditors and depositors with similar legal rights under the third-country home resolution proceedings.
les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans un État membre participant, ne jouiraient pas du même traitement que les créanciers et les déposants de pays tiers ayant des droits similaires dans le cadre de la procédure de résolution d'origine du pays tiers.

For the purpose of protecting the rights of shareholders and creditors, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution under resolution and, where required under this Regulation, the valuation of the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.
Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation de l'actif et du passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque le présent règlement l'exige, l'évaluation du traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.
Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.

It is however necessary that Member States maintain the right to apply the resolution tools also to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third country proceedings related to a branch would endanger the financialstability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third country depositors.
Il est par ailleurs nécessaire que les États membres puissent également appliquer les instruments de résolution aux succursales ouvertes dans l'Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

If passed in both places, this resolution would add property rights for Ontarians to Canada's Charter of Rights and Freedoms and it would ensure that the costs of new rules intended for the benefit of all would be borne by all Ontario taxpayers and not just by the unfortunate landowners whose rights to use or enjoy their property have been restricted.
Si la résolution est adoptée par les deux chambres, elle modifiera la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaîtra les droits de propriété des Ontariens. De plus, elle fera en sorte que les coûts relatifs à de nouvelles règles établies dans l'intérêt de tous seront assumés par l'ensemble des contribuables ontariens et non seulement par les malheureux propriétaires qui se voient privés de leurs droits d'utiliser pleinement leur bien-fonds ou d'en jouir.

Such a resolution would underscore the human rights objective and would also make Kosovar Albanians responsible for the promotion and protection of human rights and peace in Kosovo.
Cette résolution insisterait sur l'objectif de la promotion des droits de la personne et rendrait également les Albanais du Kosovo responsables de la promotion et de la protection des droits de la personne et de la paix au Kosovo.

However, where the community itself has recognized that their size is so small - I cannot remember the statistics, but less than 1 per cent, I believe - they have indicated that they would rather see the present resolution amended to allow for a determination of the right that would then be protected by the amended Constitution under the criterion of " where numbers warrant," to be judged not by the House of Assembly but rather by a third party or by a tribunal.
Les communautés qui ont elles-mêmes reconnu être tellement petites - je ne me souviens pas des statistiques, mais je crois que c'est moins de un pour cent - ont aussi indiqué qu'elles préféreraient que la résolution actuelle soit modifiée pour permettre une détermination du droit qui serait ensuite protégé par la nouvelle Constitution en vertu du critère «là où le nombre le justifie», celui-ci devant être laissé au jugement non pas de l'assemblée législative, mais à celui d'un tiers ou d'un tribunal.