Traduction de «rights the government had another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

cancellation of the registration of a licence or another right
radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

invoke the rights of another party
exciper le droit d'autrui

Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability: Annual Report to Parliament by the President of the Treasury Board [ Getting Government Right: Improving Results Measurement and Accountability ]
Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation: rapport annuel au Parlement par le Président du Conseil du Trésor [ Repenser le rôle de l'État: améliorer la mesure des résultats et de la responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the issue of victims rights the government had another opportunity to pursue and adopt solutions that the Reform Party has been pushing for for a long time, to make sure victims have an important role to play in the justice system.
En ce qui a trait aux droits des victimes, le gouvernement a de nouveau eu la chance d'étudier et d'adopter des solutions que le Parti réformiste préconise depuis longtemps, des solutions qui visent à assurer que les victimes ont un rôle important à jouer au sein du système judiciaire.

The point is not to replace them with a regional scheme but to transpose them as appropriate into Community law, in particular in the light of the harmonisation of third country nationals' rights, the objective of uniform application of these rights, freedom of movement and the right of residence in another Member State and progress in constructing a Community corpus of fundamental rights.
Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.

In order to help the workers who enjoy the right to work in another Member State to exercise that right effectively, assistance in accordance with this Regulation is open to all citizens of the Union who have a right to take up an activity as a worker and to the members of their families in accordance with Article 45 TFEU.
Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de travailler dans un autre État membre d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tous les citoyens de l'Union qui ont le droit d'accéder à une activité en tant que travailleur ainsi qu'aux membres de leurs familles, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

I made a speech and thereafter the bill was off the table because the government had another agenda.
J'ai fait une intervention, puis le projet de loi a disparu de l'ordre du jour parce que le gouvernement avait un autre agenda.

But in 2010 the EU decided to stop giving preferential treatment to Sri Lankan imports because the government had failed to address reported human rights violations in the country.
Mais en 2010, l'Union européenne a décidé de suspendre le traitement préférentiel accordé aux importations sri-lankaises parce que le gouvernement n'avait pas mis fin aux violations des droits de l'homme signalées dans le pays.

The women in this country had to be put on the back burner, as it were, because the government had another agenda.
Les femmes de ce pays ont été reléguées à l'arrière-plan parce que le gouvernement avait d'autres priorités.

My colleague is right: the government had the means to help these people, but the Conservative ideology dictates that this money be used to pay down the debt.
Mon collègue a raison: le gouvernement avait les moyens de venir en aide à ces gens, mais l'idéologie conservatrice vise plutôt à ce que l'argent soit utilisé pour le remboursement de la dette.

Mr. Speaker, this week the government had another opportunity to demonstrate its support for the Quebec nation but it refused to endorse the Bloc Québécois motion on French as the language of work in Quebec.
Monsieur le Président, cette semaine, ce gouvernement avait une occasion de plus de démontrer son appui à la nation québécoise, mais il a refusé d'appuyer la motion du Bloc québécois sur le français comme langue de travail au Québec.

On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf, holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Sanabel holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.
Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne Sanabel , estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.