Vertaling van "rights the same date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of the same date
droits ayant pris naissance à la même date

on the same date
à la même date

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

have the same rights as
avoir les mêmes droits que

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This shows - even though a year-on-year comparison is difficult to make-, first, that the number of cases brought is continuing to increase (58 or 11.3% up on the same date in 2010). Secondly, the Court’s productivity has increased (37% or 148 cases up on the same date in 2010).
Ces chiffres montrent – même s'il est difficile d'établir une comparaison d'un an sur l'autre – que, premièrement, le nombre d'affaires introduites n'a cessé d'augmenter (58 affaires de plus, soit une augmentation de 11,3 % par rapport à la même date de l'année précédente) et que, deuxièmement, la productivité du Tribunal a progressé (de 37 %, soit 148 affaires de plus sur un an).

1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:
1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

In this respect, the Commission is also invited to provide by the same date an overview of legally binding and practically implemented intervention times in the EU and to extend the impact study prepared in the eCall framework to the human and financial consequences of the functioning of the 112 number;
À cet égard, la Commission est également invitée à fournir, dans les mêmes délais, un tableau récapitulatif des temps d'intervention légalement contraignants et effectivement constatés dans l'Union et d'étendre l'étude d'impact élaborée dans le cadre du système d'appel d'urgence "eCall" aux conséquences humaines et financières du fonctionnement du numéro 112;

In order to ensure that the obligations set out in Directive 2009/65/EC and in this Regulation apply from the same date, this Regulation should apply from the same date as the national measures transposing Directive 2009/65/EC.
Afin que les obligations prévues par la directive 2009/65/CE et celles contenues dans le présent règlement deviennent applicables au même moment, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les mesures nationales qui transposent la directive 2009/65/CE.

If this date is before the date of the entry into force of the agreement between the Russian Federation and the European Community on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the Russian Federation and the European Union, this Agreement shall only enter into force on the same date as the latter.
Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la Fédération de Russie et de l’Union européenne, le présent accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.

23. Notes with concern that the rate of payment implementation in the first months of the year has deteriorated, standing at 10% (EUR 3,77 billion) as at 30 April 2003 compared to 14% (EUR 4,28 billion) at the same date in 2002; is alarmed at the rise in outstanding commitments to a total figure of EUR 93,9 billion, as at 30 April 2003, which represents an increase of EUR 11 billion compared to the same date in 2002;
23. constate avec inquiétude que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers mois de l'exercice, s'établissant à 10% (3,77 milliards d'euros) à la date du 30 avril 2003, contre 14% (4,28 milliards d'euros) à la date correspondante de 2002; se déclare préoccupé par l'augmentation des engagements à liquider, dont le total se chiffre à 93,9 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, ce qui représente une augmentation de 11 milliards par rapport à la date correspondante de 2002;

22. Notes with concern that the rate of payment implementation in the first months of the year has deteriorated, standing at 10% (€ 3,77 billion) as at 30 April 2003 compared to 14% (€ 4,28 billion) at the same date in 2002; is alarmed at the rise in outstanding commitments to a total figure of € 93,9 billion, as at 30 April 2003, which represents an increase of € 11 billion compared to the same date in 2002;
22. constate avec inquiétude que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers mois de l'exercice, s'établissant à 10% (3,77 milliards d'euros) à la date du 30 avril 2003, contre 14% (4,28 milliards d'euros) à la date correspondante de 2002; se déclare préoccupé par l'augmentation des engagements à liquider, dont le total se chiffre à 93,9 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, ce qui représente une augmentation de 11 milliards par rapport à la date correspondante de 2002;

all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).
tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).

(ii)all agreements or other arrangements are in place, which provide that all the relevant dependent or associated territories (the Channel Islands, the Isle of Man and the dependent or associated territories in the Caribbean) apply from that same date automatic exchange of information in the same manner as is provided for in Chapter II of this Directive, (or, during the transitional period defined in Article 10, apply a withholding tax on the same terms as are contained in Articles 11 and 12).
ii)tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la présente directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12).

24. Notes with satisfaction that, as at 31 May 2002, the commitments implementation level for headings 2, 3 and 4 was higher than on the same date in 2001, though it was lower than the original implementation profile; voices its concern at the potential political repercussions, in the context of preparing for enlargement, of the very low implementation level for heading 7; also notes that, as at 31 May 2002, the payments implementation level was lower than on the same date in 2001, thus sowing doubt as to keeping to the original profile;
24. note avec satisfaction que le niveau d'exécution des engagements des rubriques 2, 3 et 4 au 31 mai 2002 se situe au-dessus de celui de l'année 2001 à la même date, bien qu'il soit inférieur au profil d'exécution initial; exprime son inquiétude quant aux répercussions politiques que pourrait avoir dans le contexte de la préparation de l'élargissement le très faible niveau d'exécution de la rubrique 7; note également que le niveau d'exécution des paiements au 31 mai 2002 reste inférieur à celui de l'année 2001 à la même date, ce qui laisse des doutes quant au maintien du profil initial;