Traduction de «rights violations could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]
violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

gross human rights violation | gross violations of human rights
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

human rights violation [ violation of human rights ]
violation des droits de la personne [ violation des droits de l'homme ]

violation of a real right | violation of a right in rem
violation d'un droit réel

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

advocate victims of human rights abuses | aid victims of human rights abuses | help victims of human rights abuses | support victims of human rights violations
soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

human rights abuse | human rights violation
atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

gender-based human rights violation
violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here, the judicial remedy for data protection violations could be exercised by any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data, if they act on behalf of one or more data subjects (see COM(2012)11, 25.1.2012, Articles 73(2) and 76).
Dans ce contexte, le recours juridictionnel portant sur des violations de la protection de données pourrait être exercé par tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel, s’ils agissent au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées [voir COM(2012) 11 du 25.1.2012, article 73, paragraphe 2, et article 76].

With the emergence of, for instance, specifically designed surveillance technology such as monitoring centres and data retention systems, it is essential to ensure that regulations allow EU authorities to stop exports in cases where they could be misused for human rights violations, for repression or armed conflict.
Compte tenu de l’apparition, par exemple, de technologies de surveillance dédiées telles que les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données, il est essentiel de veiller à ce que la réglementation autorise les autorités de l’Union à stopper les exportations dans les cas où ces biens risquent d’être détournés à des fins de violation des droits de l’homme, de répression ou de conflit armé.

Could you please share with the committee how you think the proposed amendments to eliminate access to an appeal process for people considered inadmissible on grounds of security or human rights violations could impact refugees and permanent and temporary residents in Canada?
Pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quelle serait l'incidence sur les réfugiés et les résidents permanents et temporaires au Canada des modifications proposées pour interdire l'accès à une procédure d'appel aux personnes jugées inadmissibles pour des raisons de sécurité ou pour cause de violations des droits de la personne?

c.Support activities to counter incitement that could lead to grave violations of human rights/atrocity crimes.
c.Soutenir les activités visant à lutter contre les incitations qui pourraient conduire à des violations graves des droits de l’homme/des atrocités.

However, the Special Economic Measures Act could not be implemented by the Canadian government alone and, secondly, it could not be invoked for situations where the actions of companies resulted in serious and repeated human rights violations.
Or, la Loi sur les mesures économiques spéciales ne pouvait pas être appliquée, premièrement, par le seul gouvernement canadien et, deuxièmement, pour des situations ou des actions d'entreprises qui auraient entraîné des violations graves et répétées des droits de la personne.

Deficiencies in, or the collapse of, asylum systems, often aggravated or contributed to by particular pressures on them, can jeopardise the smooth functioning of the system put in place under this Regulation, which could lead to a risk of a violation of the rights of applicants as set out in the Union asylum acquis and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, other international human rights and refugee rights.
Les défaillances ou l’effondrement des régimes d’asile, souvent aggravés ou favorisés par les pressions particulières dont ils font l’objet, peuvent compromettre le bon fonctionnement du régime mis en place au titre du présent règlement, ce qui pourrait entraîner un risque de violation des droits des demandeurs énoncés dans l’acquis de l’Union en matière d’asile et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autres droits internationaux de l’homme et des réfugiés.

As was confirmed by a member of the Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique, or GRAMA, when he appeared before the Standing Committee on International Trade, they could not find a mechanism of ensuring that a Canadian mining investment could be made with any sense of security that there was no previous violation of human rights, that the investment would not be potentially supporting people who had engaged in human rights violations, potentially encouraging them to continue that activity, and reinforcing their position, or that the land tenure of the leases, the mineral leases and so on, could be assured to be conflict-free.
Comme l'a confirmé un membre du Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique (GRAMA) lors de sa comparution au Comité permanent du commerce international, il n'existe aucun mécanisme pour s'assurer qu'un investissement canadien dans le secteur minier est effectué dans la certitude qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la personne dans le passé. Il n'existe aucun mécanisme non plus pour s'assurer que l'investissement n'aura pas éventuellement pour effet d'aider les personnes coupables de violations des droits de la personne, c'est-à-dire les groupes armés et les groupes paramilitaires, les encourageant possiblement à poursuivre cette activité et renforçant ainsi leur position.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

That is why it is presented as an alternative, that you could recommend an amendment to the Human Rights Code to provide that the Human Rights Commission could investigate complaints that federal Canada is in violation, not the provinces, of a human rights instrument and you could include the then- not-acceded-to American convention.
Voilà pourquoi cette proposition est présentée sous forme de solution de rechange. Vous pourriez peut-être recommander une modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permettrait à la Commission des droits de la personne d'enquêter sur les plaintes selon lesquelles les autorités fédérales — et non les provinces — auraient violé les dispositions d'un instrument international de promotion des droits de la personne.

If there is some other charter right that could be violated, then it should be clearly stated what the possible violation is and an argument made as to why that is permissible—for example, why you don't need to use section 33 to deal with any possible other violation of the charter.
Si d'autres droits garantis par la Charte sont susceptibles d'être touchés, il faudrait préciser clairement la situation et expliquer pourquoi une telle violation serait tolérable—par exemple, pourquoi il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'article 33 pour régler toute autre violation éventuelle de la Charte.