Traduction de «rights violations including unlawful killings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Question of the violation of human rights in the occupied Arab territories, including Palestine
Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés y compris la Palestine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the UN Special Rapporteurs stated on 13 November 2015 that the situation in Burundi continues to deteriorate, with daily reports of serious human rights violations, including extrajudicial killings, arbitrary arrests and detentions, torture, attacks on independent media and harassment and killings of human rights defenders, as well as unjustified limitations on the freedoms of peaceful assembly and expression, added to the fact that more than 200 000 people have been displaced by the violence;
C. considérant que les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont déclaré, le 13 novembre 2015, que la situation du Burundi continuait de se dégrader et que de graves violations des droits de l'homme étaient signalées quotidiennement, notamment des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des cas de torture, des attaques à l'encontre de médias indépendants, le harcèlement et le meurtre de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que des restrictions injustifiées de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'expression, sans oublier que plus de 200 000 personnes ont été contraintes à se déplacer du fait de ces actes de violence;

2. Recalls that, while Boko Haram was becoming more violent, harsh government treatment, including pervasive police brutality, and violent clashes between Christians and Muslims enabled the group to radicalise; in particular, points out that the Nigerian police was responsible for hundreds of extrajudicial killings and disappearances each year that largely went uninvestigated and unpunished; calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses;
2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;

C. whereas, in recent days, fighting has been particularly fierce in Abidjan; whereas, in the Duékoué region, several international human rights organisations have condemned the fact that all parties to the conflict have committed serious human rights violations, including unlawful killings and rape and sexual violence against women; whereas several hundred died when Duékoué was taken,
C. considérant que ces derniers jours, les combats sont particulièrement violents à Abidjan; considérant que dans la région de Duékoué, plusieurs organisations internationales de protection des droits de l'homme dénoncent que "toutes les parties en conflit ont commis de graves violations et atteintes aux droits humains, notamment des exécutions illégales, ainsi que des viols et violences sexuelles à l'encontre des femmes"; considérant que plusieurs centaines de personnes ont péri lors de la prise de Duékoué,

B. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;
B. considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;
A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.
Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

Reinforced human rights dialogues will allow monitoring of commitments in this area, including addressing cases of human rights violations.
Le renforcement des dialogues sur les droits de l'homme permettra d'assurer le suivi des engagements dans ce domaine, et notamment de prendre des mesures face aux cas de violation des droits de l'homme.

Rights violations include discrimination in areas such as employment and education, failure of certain authorities to enforce freedom of speech and of assembly, hate speech, intimidation and physical violence, even murders.
Parmi les violations des droits constatées figurent des pratiques discriminatoires en matière d'emploi et d'éducation, le refus de certaines autorités de faire respecter la liberté d'expression et de réunion, des discours haineux, des intimidations, des actes de violence physique et même des meurtres.

Some Member States (BE, CY, HU and SE) have omitted the qualification "in the country of origin" in the transposition of Article 15(b); AT legislation defines the grounds for subsidiary protection provided for in Article 15(a) and (b) by referring to Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights and to Protocols No 6 and 13 to this Convention; the UK legislation provides for "unlawful killing" as an additional ground for subsidiary protection.
Plusieurs États membres (BE, CY, HU et SE) ont omis de préciser les termes «dans le pays d’origine» lors de la transposition de l’article 15, point b); la législation d’AT définit les motifs de protection subsidiaire prévus à l’article 15, points a) et b), en renvoyant aux articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux Protocoles n° 6 et 13 y afférents; la législation de UK ajoute les «exécutions extrajudiciaires» aux motifs de protection subsidiaire.