Vertaling van "rights violations which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]
violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

gross human rights violation | gross violations of human rights
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

human rights violation [ violation of human rights ]
violation des droits de la personne [ violation des droits de l'homme ]

violation of a real right | violation of a right in rem
violation d'un droit réel

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

advocate victims of human rights abuses | aid victims of human rights abuses | help victims of human rights abuses | support victims of human rights violations
soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

human rights abuse | human rights violation
atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

gender-based human rights violation
violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is increasing concern about human rights violations in supply chains especially with regards to ‘conflict minerals’ such as cobalt which is used to make the rechargeable batteries found in cell phones, laptops, electric vehicles, aircraft and power tools.
Des inquiétudes croissantes se font jour concernant les violations des droits de l’homme le long des chaînes d’approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne les minerais provenant de zones de conflit, comme le cobalt qui sert à fabriquer les batteries rechargeables des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, des véhicules électriques, des aéronefs et de l’outillage électrique.

Stresses that NAFSAN should focus on combating land grabbing, which constitutes a human rights violation as it deprives local communities of land on which they depend to produce food and feed their families; points out that in a number of developing countries land grabbing has deprived people of their work and their means of subsistence and forced them to leave their homes.
insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.

Calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and can result in serious human rights violations; calls for support to be given instead to policies which protect and assign priority to small-scale food producers, particularly women, and promote the sustainable use of land.
invite les gouvernements et les bailleurs de fonds à suspendre ou à revoir tous les projets, mesures et dispositifs de conseil qui encouragent et favorisent directement l'accaparement des terres en appuyant des projets et des investissements particulièrement préjudiciables ou qui contribuent indirectement à accroître la pression sur les terres et les ressources naturelles et sont susceptibles de donner lieu à des violations graves des droits de l'homme; préconise au contraire de favoriser les mesures qui privilégient et protègent les petits producteurs alimentaires, notamment les femmes, et qui favorisent une utilisation durable des sols.

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,
protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,

Strongly supports the recommendations of the resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 22 June 2010 on legal remedies for human rights violations in the North Caucasus, which could do much to help put an end to the impunity enjoyed by the perpetrators of human rights violations and restore the people’s trust in law-enforcement agencies;
soutient vigoureusement les recommandations de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 juin 2010 sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord qui pourraient largement contribuer à mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme et à rétablir la confiance du peuple dans les instances chargées de faire appliquer la loi;

The modern economy sometimes creates situations in which a large number of persons can be harmed by the same illegal practices relating to the violation of rights granted under Union law by one or more traders or other persons (‘mass harm situation’).
L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»).

Believes that ensuring effective democracy and human rights protection at the external borders of the EU should constitute a top priority of the EU's efforts to mainstream human rights; calls on the Council and the Commission to further consolidate their mainstreaming efforts within the ENP, the strategic partnership with Russia and relations with Turkey and the countries of the Western Balkans, and also, to that end, to make full use of the existing regional frameworks of cooperation in those regions; reiterates the particular need to address human rights violations in the areas of unresolved conflicts in the countries in question, which considerably hamper consolidation of the rule of law and democracy at the current external borders of the EU;
estime que l'une des principales priorités des efforts déployés par l'Union en vue du respect systématique des Droits de l'homme devrait consister à garantir une protection efficace de la démocratie et des Droits de l'homme aux frontières extérieures; invite le Conseil et la Commission à renforcer leurs efforts d'intégration systématique de cette dimension dans le cadre de la PEV, du partenariat stratégique avec la Russie et des relations avec la Turquie et les Balkans occidentaux, mais aussi à exploiter pleinement à cette fin les cadres de coopération régionaux existants dans ces régions; insiste à nouveau sur la nécessité particulière de lutter contre les violations des Droits de l'homme dans les régions des pays en question qui sont en proie à des conflits non résolus, ce qui entrave considérablement la consolidation de l'État de droit et de la démocratie aux frontières extérieures actuelles de l'Union.

Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;
rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des Droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;

According to international laws and commitments, the State which condones human trafficking or does not take any effective measure to curb it commits a human rights violation[xi].
En vertu des législations et des engagements internationaux, tout État tolérant la traite des êtres humains ou ne prenant aucune mesure efficace pour y faire obstacle commet une violation des droits de l’homme[xi].