Traduction de «rights were actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

trading rights that were improperly generated
vente de permis émis sans contrepartie

actual practice as regards human rights
respect effectif des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of that ruling, the right to judicial protection and the right of actual access to a court were impermissibly restricted.
Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes ainsi que leur droit à un recours effectif.

Third plea in law: infringement of the right to effective judicial protection as regards the reasons stated for the measures, the lack of evidence for the reasons stated and the rights of defence and of property, since the requirements to state reasons and to provide actual evidence were not met, which affects the other rights.
Le troisième moyen est tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective en ce qui concerne la motivation des dispositions, l’absence de preuve des griefs allégués et les droits de la défense et de propriété, étant donné que l’obligation de motivation et la nécessité de fournir des preuves réelles n’ont pas été respectées, ce qui a des incidences sur les autres droits.

A number of those rights were actually recognized before the charter even came into effect.
Quelques-uns de ces droits ont même été reconnus avant l'entrée en vigueur de la Charte.

at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.
que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

We had a discussion at committee today about how many of those recommendations we heard during our prebudget consultations; 22 of the 37 recommendations, if I have the figures right, were actually implemented in the budget.
Nous avons discuté au comité aujourd'hui du nombre de recommandations auxquelles on a donné suite dans le budget parmi celles qui nous avaient été transmises au cours de ces consultations prébudgétaires. Si je ne me trompe pas, on a donné suite à 22 de ces 37 recommandations.

In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.
Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.

Furthermore, OHIM submits that the Court of First Instance rightly refused to take into account whether Procter Gamble, or its competitors, actually used the same or similar washing machine or dishwasher tablets at the date on which the trade-mark applications were filed.
En outre, l’OHMI estime que le Tribunal a, à juste titre, refusé de tenir compte de la question de savoir si Procter Gamble ou ses concurrents utilisaient réellement des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle identiques ou similaires à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.

(b) provided that, at the time of removal or retention, the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.
b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.