Vertaling van "rights were alleged " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

trading rights that were improperly generated
vente de permis émis sans contrepartie

allegation of human rights violations
allégation de violations des droits de l'homme

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

alleged right
droit invoqué

alleged rights
droits invoqués

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.
Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État.

Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.
Un grand nombre d'allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d'État.

It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.
Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.

It just seems to me that the argument of the business community would be much stronger if they were standing shoulder to shoulder with those who are saying that everything is related to everything else and that working people should have as much right to challenge governments who are trampling on their rights as investors have to challenge governments who are trampling on their rights, their alleged rights.
Il me semble que la cause défendue par les gens d'affaires serait beaucoup plus solide s'ils se rangeaient aux côtés de ceux qui déclarent que tout est relatif et que les gens qui travaillent devraient avoir, eux aussi, la possibilité de poursuivre les gouvernements qui piétinent leurs droits, tout comme les investisseurs peuvent s'en prendre aux gouvernements qui piétinent leurs droits, leurs présumés droits.

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.

That this House note the allegations that war crimes, crimes against humanity, and other serious violations and abuses of human rights were committed during the Sri Lankan civil war; call for an independent international inquiry mechanism to establish the truth of these events, given the continued absence of a credible national process; welcome the report of the UN High Commissioner for Human Rights on promoting reconciliation and accountability in Sri Lanka; and encourage the Government of Canada to continue taking a strong position on this issue at the UN Human Rights Council and in other international forums.
Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités au Sri Lanka; encourage le gouvernement du Canada à maintenir une position ferme à l’égard de cette question au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.
Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

Let me be clear. When serious allegations were brought forward about this individual and his alleged contact, I think the government did the right thing and referred the entire matter to the RCMP, and referred the matter to the Ethics Commissioner and the Commissioner of Lobbying.
Je vais être clair: quand les sérieuses allégations que l'on sait ont été soulevées à propos de cet homme et de son supposé contact, le gouvernement a fait ce qu'il fallait en saisissant de l'affaire la GRC, la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying.

Mr. Graham in a scrum, related to the very question you raise.There were Human Rights Commission allegations that Mr. Arar had been tortured.
À l'occasion d'un point de presse, concernant la question que vous soulevez.La Commission des droits de la personne avait émis des allégations selon lesquelles M. Arar avait été torturé.

The interim measures were imposed following a complaint by Mars GmbH, which alleged that these rights were damaging the sale of its own ice cream bars in Germany (see IP(92)222 - THE COMMISSION OPENS UP THE GERMAN ICE CREAM MARKET).
Les mesures provisoires ont été imposées à la suite d'une plainte déposée par Mars GmbH, qui affirmait que ces droits portaient atteinte à la vente de ses propres bâtons de glace en Allemagne (voir IP(92)222 - LA COMMISSION OUVRE LE MARCHE ALLEMAND DES GLACES).