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Trading rights that were improperly generated

Traduction de «rights were seriously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA


Secretary-General's Investigative Team Charged with Investigating Serious Violations of Human Rights and International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo

Équipe d'enquête du Secrétaire général sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo


Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale


trading rights that were improperly generated

vente de permis émis sans contrepartie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There were, however, serious concerns over the conduct of investigations, judicial proceedings and the application of criminal procedures, which put at risk the rights of the defence and affected the legitimacy of the cases.

Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.


Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.

Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État.


Serious allegations of human rights violations and disproportionate use of force by the security forces in the south-east were increasingly reported.

Les graves accusations selon lesquelles les forces de sécurité se seraient rendues coupables de violations des droits de l’homme et auraient fait un usage disproportionné de la force dans le Sud-Est se sont multipliées.


Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.

Un grand nombre d'allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d'État.


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The long fight against terrorism in Northern Ireland made progress when people came to believe that their fundamental rights were being taken seriously, they moved away from violence and joined the political effort to build a shared future.

La longue lutte contre le terrorisme en Irlande du Nord a pu progresser lorsque les gens ont estimé que leurs droits fondamentaux étaient pris au sérieux; ils ont abandonné la violence et ont rejoint l'effort politique qui était fait pour construire un avenir partagé.


The General Court failed to take account of Article 4 of the Common Position which required that the persons named in the Annex were also engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe

le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.


There were, however, serious concerns over the conduct of investigations, judicial proceedings and the application of criminal procedures, which put at risk the rights of the defence and affected the legitimacy of the cases.

Néanmoins, la situation en ce qui concerne la conduite des enquêtes, les procédures judiciaires et l'application des procédures pénales, qui ont mis en péril les droits de la défense et affecté la légitimité des affaires, est très préoccupante.


Overall the views on the potential of Security Scanners were positive, although several serious fundamental rights and health concerns were raised on the basis of the then available technological solutions.

De façon générale, les possibilités offertes par les scanners de sûreté ont suscité des points de vue positifs même si, eu égard aux solutions technologiques disponibles à ce moment-là, de nombreuses inquiétudes sérieuses ont été exprimées quant au respect des droits fondamentaux et aux risques pour la santé.


A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.

Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.


Children's rights were strengthened, but child labour remains an issue of serious concern.

Les droits de l'enfant ont été renforcés, mais le travail des enfants reste un problème grave.




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Date index: 2023-03-26
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