Vertaling van "rights were sold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

sold right out [ standing room only | full house | sold out ]
à guichets fermés [ à bureaux fermés | complet ]

trading rights that were improperly generated
vente de permis émis sans contrepartie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leaked internal documents demonstrate that these tools were marketed and sold to the governments of countries whose human rights records the EU has criticised, including Azerbaijan, Bahrain, Egypt, Morocco and Uzbekistan.
Des documents internes obtenus par voie détournée montrent que ces logiciels ont été commercialisés et vendus dans des pays dont le bilan en matière de droits de l'homme a été critiqué par l'Union européenne, notamment l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, l'Égypte, le Maroc et l'Ouzbékistan.

When the federal government sold the airports, it did not include a language clause and did not ensure that people's rights were respected. As a result, some airports, such as Sudbury, were sold and within ten years, people no longer have any guarantee of service in French.
Lorsque le gouvernement fédéral a vendu les aéroports, il n'y avait pas inséré de clause linguistique et ne s'était pas assuré de respecter les droits des citoyens, de telle sorte que certains aéroports, entre autres, à Sudbury, ont été vendus et que, dans dix ans, les citoyens n'auront aucune garantie d'être servis en français.

The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.
La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

The rights were sold as a bundle on an exclusive basis for up to four years to a single broadcaster in each Member State, in general a free-to-air television company which would normally sub-licence some rights to a pay-TV player.
Les droits étaient vendus à titre exclusif en un seul lot pour une période de quatre ans maximum à un radiodiffuseur par État membre, en général une société de télévision à accès libre, qui cédait en principe une partie des droits sous licence à une chaîne payante.

The rights were sold back to the co-developer on the American side, Cheetah International captioning in California.
Les droits ont été restitués au partenaire américain qui a contribué à le développer, Cheetah International captioning en Californie.

But the last time the national English rights were sold and the national French rights were sold, they were sold separately to CBC and to SRC in two separate and not sequential negotiations.
Mais la dernière fois que les droits nationaux en anglais ont été vendus et que les droits de diffusion nationaux en français ont été vendus, ils l'ont été séparémement à la CBC et à la SRC dans le cadre de deux négociations distinctes et non séquentielles.

If different packages of rights were sold, several broadcasters would be able to compete for the rights, including smaller, regional or thematic channels.
Si les droits étaient vendus en plusieurs lots, plusieurs chaînes pourraient entrer en concurrence pour les acquérir, notamment des chaînes plus petites, régionales ou thématiques.

On the contrary, it was clear in the run-up to accession (when public corporations and their wealth were sold off to big business abroad, any socialist achievements were abolished, sovereign rights and national independence were restricted and so on), that they have every cause for concern.
Au contraire, il était clair durant les préparatifs en vue de l'adhésion (tandis que les entreprises publiques et leurs richesses étaient bradées à de grosses sociétés étrangères, que toutes les victoires socialistes étaient abolies, les droits souverains et l'indépendance nationale restreints et ainsi de suite), qu'ils avaient toutes les raisons d'être inquiets.

And secondly, the necessary concern for farmers and all employees of the meat industry, whose work is being jeopardised by the frightening – and mounting – burden of restrictions that are being heaped upon them in the name of the precautionary principle. Despite the fact that, several years ago, the fifth quarter or meat by-products were re-processed and sold, which met slaughterhouses’ overheads. We now send these by-products – and quite rightly, I am sure – to be destroyed at great expense. As a result, meat is constantly becoming more expensive for consumers whilst farmers are no longer paid a fair price for their animals.
Alors qu'il y a quelques années le cinquième quartier - c'est-à-dire les coproduits de la viande - trouvait une valorisation qui couvrait les coûts de fonctionnement des abattoirs, voici que nous envoyons désormais ces coproduits à grands frais - et sans doute à juste titre - à la destruction, de sorte que la viande est sans cesse plus chère pour les consommateurs alors que les éleveurs n'obtiennent plus une juste rémunération pour leurs animaux.