Vertaling van "rights whenever they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Your Language Rights: How they are protected
Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA
Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

they represent a significant step in the right direction
elle constitue un pas significatif dans la bonne direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].
Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].

EU Blue Card holders are not covered by these provisions whenever they enjoy rights, in the areas covered by these Articles, as beneficiaries of the right to free movement.
Les titulaires d’une carte bleue européenne ne relèvent pas de ces dispositions, dès lors qu’ils jouissent de droits, dans les domaines couverts par ces articles, en tant que bénéficiaires du droit à la libre circulation.

Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.
Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.

81. It must be observed, however, that whenever WTO Members, in the exercise of their sovereign rights, have undertaken commitments in a given services sector, they are obliged to administer their services regulation for that sector in a transparent and predictable manner.
81. Il convient toutefois d'observer que chaque fois que des membres de l'OMC, dans l'exercice de leur souveraineté, ont contracté des engagements dans un secteur de services précis, ils sont tenus d'appliquer leurs règles relatives à ces services de manière transparente et prévisible.

However, the Commission would like to see rights drafted on the basis of the European Convention on Human Rights, whenever necessary, made innovative, to the extent that they update the 1950 drafting of the Rome Convention and respond to the new challenges of human rights as well as those resulting from information technology, bioethics, gender equality, as part of the fight against all forms of discrimination, and paying close attention to environmental protection.
Mais que, chaque fois que cela s'avère nécessaire, cette Convention revête un caractère innovateur en ce sens qu'il faudrait actualiser la rédaction de la Convention de Rome datant de 1950 et lui conférer les possibilités de relever les nouveaux défis des droits de l'homme dans des domaines tels que les technologies de l'information, la bioéthique, l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre toutes les formes de discrimination et, surtout, la protection de l'environnement.

We are therefore legally bound to the result of the negotiations and we have, therefore, the full right to first-hand information, without having to wait for the charity of representatives of the Council or the Commission who may come to inform us third-hand whenever they can or whenever it suits them.
Nous sommes donc juridiquement liés au résultat de la négociation et nous avons donc tout à fait le droit de disposer d'informations de première main, plutôt que de devoir attendre que des représentants du Conseil ou de la Commission aient la bonté de nous informer de troisième main lorsqu'ils en ont l'occasion ou lorsque ça les arrange.

The situation changed rapidly as the Court of Justice, in the judgments it handed down, began to monitor the respect shown for fundamental rights by the Community institutions and the Member States whenever they took action within the areas covered by Community law.
Cette conception a rapidement évolué au fur et à mesure que la Cour de justice établissait un contrôle du respect des droits fondamentaux dans sa jurisprudence. La préoccupation de la Cour a été d'assurer ce respect par les institutions communautaires et les Etats membres lorsqu'ils agissent dans le domaine du droit communautaire.