Traduction de «rights which have been acouired in good faith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights which have been acouired in good faith
droits acquis de bonne foi

rights which have been acquired in good faith
droits acquis de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This change may well have been made in good faith, but we have every right to consider it as a breach of our privileges as MPs. We have the right to expect, when dealing with a legislative counsel regarding a private member's bill, or when working on amendments in a committee, that he will be the only one privy to the amendment until it is published in the order paper.
C'est peut-être un changement fait de bonne foi, mais on a le droit de le considérer comme étant une atteinte à nos privilèges de députés, parce qu'on a le droit de savoir, quand on fait affaire avec un conseiller législatif, que ce soit sur un projet de loi privé ou quand on travaille sur des amendements dans un comité, on a le droit de savoir qu'il est le seul qui va en être saisi jusqu'au moment où l'amendement sera inscrit au Feuilleton.

Assignments and exclusive licences of performers' performances and other works which are the subject of new rights and rights of remuneration are all commercial contracts on which companies have relied in good faith, perhaps over a period of decades.
Les cessions et les licences exclusives des exécutions et des autres oeuvres des artistes-interprètes sont assorties de nouveaux droits, et les droits de rémunération sont tous des contrats commerciaux sur lesquels les sociétés se sont fiées en toute bonne foi, peut-être pendant des décennies.

The offers which have been made in good faith by the Prime Minister and the Minister of Finance on behalf of the Government of Canada are the result of a complex and detailed set of negotiations among all of the parties.
Les offres faites de bonne foi par le premier ministre et par le ministre des Finances au nom du gouvernement canadien résultent d'une série de négociations complexes et détaillées intervenues entre les parties.

− (SV) We understand that there may be major problems within the construction sector in Spain and that it may be the case that unsuspecting citizens purchase properties in good faith which it later transpires the construction company did not have the legal right to build. However, these are problems that can and should be solved within the Member State’s legal framework.
– (SV) Nous comprenons qu’il puisse y avoir des problèmes majeurs dans le secteur de la construction en Espagne et que des citoyens incrédules achètent de bonne foi des biens dont il s’avère ultérieurement que l’entreprise de construction ne disposait pas du droit légal de les construire, mais il s’agit de problèmes qui peuvent et devraient être résolus au sein du cadre juridique de l’État membre en question.

− (SV ) We understand that there may be major problems within the construction sector in Spain and that it may be the case that unsuspecting citizens purchase properties in good faith which it later transpires the construction company did not have the legal right to build. However, these are problems that can and should be solved within the Member State’s legal framework.
– (SV) Nous comprenons qu’il puisse y avoir des problèmes majeurs dans le secteur de la construction en Espagne et que des citoyens incrédules achètent de bonne foi des biens dont il s’avère ultérieurement que l’entreprise de construction ne disposait pas du droit légal de les construire, mais il s’agit de problèmes qui peuvent et devraient être résolus au sein du cadre juridique de l’État membre en question.

This is why the Joint Readmission Committee, which the agreement mentions, must include a human rights monitoring component, by which I mean active monitoring, because this is Europe's identity – it is what defines Europe. Human rights are the only criterion by which compliance with the agreements and the good faith of the parties can be measured.
C’est pourquoi le Comité de réadmission mixte prévu par l’accord doit intégrer une composante de contrôle des droits de l’homme. J’entends par là un contrôle actif, parce que c’est la marque de l’Europe, son identité Les droits de l’homme constituent le seul critère permettant de mesurer le respect des accords et la bonne foi des parties.

The European Union encourages all parties involved to negotiate constructively towards feasible, fair and transparent formulas for an appeals process which will respect the constitutional rights, the sovereign will and the good faith of Venezuelan citizens.
L'Union européenne encourage toutes les parties impliquées à négocier de manière constructive afin de parvenir à des formules viables, justes et transparentes pour la mise en place d'une procédure d'appel qui respecte les droits constitutionnels, la volonté souveraine et la bonne foi des citoyens vénézuéliens.

I think everyone recognises the fact that the Greek Cypriot side has come to the talks in good faith, but there is a possibility that the talks will fail for reasons which have nothing to do with the Greek Cypriot side.
Je pense que tout le monde admet que la partie chypriote grecque a abordé les pourparlers de bonne foi mais il est possible que ces pourparlers échouent pour des raisons extérieures à cette partie.

Nor was the need for urgent procedure justified after the event, given that the compromise text contains no references which might have been misunderstood as urgent party politics against the Greek Government, precisely as the result of the good faith which, as I have said, was demonstrated on all sides.
Par conséquent, la nécessité de l’urgence n’a même pas été établie a posteriori, puisqu’il n’existe pas dans le texte du compromis de mentions que l’on pourrait faussement interpréter comme dictées dans l’urgence par l’opposition au gouvernement grec, en raison précisément, comme je l’ai déjà dit, du bon esprit qu’ont manifesté tous les bords.

We are appearing here in good faith to respond to regulations, which I am confident have been offered in good faith by the Minister of Health and his civil servants to a committee that is reviewing them in good faith.
Nous comparaissons ici de bonne foi, pour nous exprimer au sujet des règlements, en croyant que le ministre de la Santé et ses fonctionnaires les ont confiés de bonne foi au comité, qui lui- même les examine de bonne foi.