Traduction de «rights which once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

right which vested by reason of
droit acquis par... du fait de

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Former Liberal Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper titled “A Canadian Charter of Human Rights”, which was tabled when he was minister of justice; second in his 1969 paper “The Constitution of the People of Canada”; and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre libéral Pierre Trudeau a travaillé sans relâche pour assurer une meilleure protection des droits à la propriété. Il y a eu d'abord son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé alors qu'il était ministre de la Justice, puis son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et encore en 1978, le projet de loi C-60 concernant la réforme constitutionnelle.

Legal actions and remedies which are available only once that decision has become definitive, including actions before the European Court of Human Rights, should not fall within the scope of this Directive.
Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

First, I have to point out my utter disappointment that the party, which once said how important it was to clarify the people of Canada's rights through the Charter of Rights and Freedoms, does not seem to be interested in debating the merits or the challenges of this common sense bill, a bill that clarifies people's rights if they are personally attacked or their property is attacked.
Premièrement, je suis très déçu de constater que le parti qui a déjà dit qu'il était important de préciser les droits du peuple canadien contenu dans la Charte canadienne des droits et libertés ne semble pas vouloir débattre des avantages et des inconvénients de ce projet de loi, dont le contenu tombe sous le sens. C'est un projet de loi qui précise les droits des gens si on s'attaque à leur personne ou à leurs biens.

1. Without prejudice to paragraph 2 of this Article and Article 19 and Article 28(2), Member States shall ensure that a collective management organisation makes available, not less than once a year, to each rightholder to whom it has attributed rights revenue or made payments in the period to which the information relates, at least the following information:
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l’article 19 et de l’article 28, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective mette, au moins une fois par an, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel il a attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations, à tout le moins les informations suivantes:

Member States shall ensure that the entities make at least the information listed in paragraph 1 available, not less than once a year, to each rightholder to whom they have attributed rights revenue or made payments in the period to which the information relates.
Les États membres veillent à ce qu’au moins une fois par an, les entités mettent à tout le moins les informations énumérées au paragraphe 1 à la disposition de chacun des titulaires de droits à qui elles ont attribué des revenus provenant des droits ou versé des sommes pendant la période à laquelle se rapportent ces informations.

Member States shall ensure that a collective management organisation makes at least the following information available, not less than once a year and by electronic means, to collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement, for the period to which the information relates:
Les États membres veillent à ce qu’au moins une fois par an, et par voie électronique, les organismes de gestion collective mettent à tout le moins les informations suivantes à la disposition des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation pour la période à laquelle se rapportent ces informations:

In this jurisdiction, and I use this as an illustration, when the relevant society is approached through an application for adoption by a couple of the same sex who are married but are at odds with religious and traditional teaching, it will be the courts who will pronounce upon what once again will be a matter of human rights, a confrontation between that same, but we believe erroneously applied, concept of human rights, which is the basis for Bill C-38.
Dans cette province, et je le donne comme exemple, lorsque la société concernée recevra une demande d'adoption de la part d'un couple de personnes de même sexe qui seront mariées, mais qui seront en rupture de ban avec l'enseignement religieux et traditionnel, ce sont les tribunaux qui trancheront ce qui sera encore une fois une question de droits de la personne, une confrontation fondée sur cette même notion de droits de la personne, qui s'appliquera à tort selon nous et qui est le fondement du projet de loi C-38.

It is disgraceful and a shame that Canada, which once acted decisively throughout the world as a peacekeeper and protector of human rights and of course as a leader in the two world wars, can no longer muster the resources to help those who are most in need or defend justice throughout the world.
Il est honteux que le Canada, qui a autrefois agi de façon décisive dans le monde entier comme gardien de la paix et protecteur des droits fondamentaux ne puisse plus trouver les ressources pour aider les plus nécessiteux et défendre la justice aux quatre coins du globe.

In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State in which the Union citizen resides, the right of permanent residence, once obtained, should not be subject to any conditions.
En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.

With this bill, the government is trying to remove our vested right, which is the right for Quebec to elect 25 per cent of the hon. members in this House (1355) As I said earlier, as a matter of good conscience if not of respect, this bill should not be used to penalize Quebec once more.
Encore aujourd'hui, le gouvernement, par ce projet de loi, essaie de nous enlever nos droits, des droits acquis, à savoir que le Québec ait 25 p. 100 de représentants dans cette Chambre (1355) Je le répète, sinon par respect du moins par conscience, il ne faut pas que ce projet de loi pénalise une fois de plus le Québec.