Traduction de «rights which touch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right which vested by reason of
droit acquis par... du fait de

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Helping children out of poverty demands a multi-dimensional approach touching upon employment policies (to support parents finding work); the design of tax-benefit systems; the provision of key services such as quality child care; education and protection of children’s rights – which has become an explicit objective of the Union in the Lisbon Treaty.
Pour aider les enfants à sortir de la pauvreté, il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle touchant à la fois aux politiques de l’emploi (afin d’aider les parents à trouver un travail), à la conception des régimes de prélèvements et de prestations, à la fourniture de services essentiels tels qu’un accueil de qualité pour la petite enfance, à l’éducation et à la protection des droits de l’enfant, devenue un objectif explicite de l’Union dans le cadre du traité de Lisbonne.

I know this is a broad, sweeping piece of legislation which touches on civil rights and other property related issues like the ones before the court in Alberta.
Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'une vaste portée qui a des répercussions sur les droits civils et sur certaines autres questions liées à la propriété, comme celles dont sont actuellement saisis les tribunaux en Alberta.

Senator Murray: Which touches only commercial, whatever that is, aspects of health care, right?
Le sénateur Murray: Qui ne concerne que les aspects commerciaux, quel que soit le sens exact de ce terme, des soins de santé, n'est-ce pas?

Many of these witnesses, including the UN Committee through its Concluding Observations, noted that Canada lacks uniform national standards in a number of key areas with direct impact on children’s rights because of Canada ’s constitutional structure and the broad nature of the Convention itself, which touches on a variety of issues under both federal and provincial jurisdictions.
Nombre de témoins, y compris le Comité des Nations Unies, par l’entremise de ses Observations finales, font état de l’absence de normes nationales uniformes dans les principaux domaines ayant un impact direct sur les droits de l’enfant, absence attribuable à la structure constitutionnelle du Canada et à la nature générale de la Convention elle-même, qui couvre une vaste gamme de questions relevant des compétences fédérales et provinciales.

7. Deplores the revival of extreme nationalism and of extreme parties of both left and right which make simplistic and irresponsible political claims and are out of touch with reality, while at the same time challenging the democratic spectrum of political parties; regrets, in this context, the fact that there are democratic parties using populist arguments to counter extreme parties; believes EU governments should take the initiative to dismantle extremist groups of left and right and refute their simplified claims, which call into question the European project and endanger our European values, which have been and will continue to be the basis for our peace and prosperity;
7. déplore la nouvelle poussée du nationalisme radical et le retour en force de partis extrémistes de droite et de gauche, qui profèrent des déclarations politiques simplistes et irresponsables et qui sont déconnectés de la réalité, tandis qu'ils bouleversent le paysage politique des partis démocratiques; regrette, dans ce contexte, que les partis démocratiques reprennent des arguments populistes pour contrer les partis extrémistes; estime que les gouvernements des États membres de l'Union devraient prendre l'initiative de démanteler les groupes extrémistes de droite et de gauche et de réfuter leurs arguments simplistes, qui compromettent le projet européen et qui mettent en péril nos valeurs européennes, fondement passé et futur de notre paix et de notre prospérité;

The key question which has only been touched upon in passing is this: if Turkey were reformed, would it then have a right to membership? Our current EU law offers a political alternative at the end of the negotiating process, both for the European Union and for Turkey itself.
La question cruciale, qui n’est abordée que brièvement, est la suivante: si la Turquie était réformée, aurait-elle le droit d’adhérer à l’Union européenne? Notre droit communautaire actuel propose une alternative politique à la fin du processus de négociation, tant pour l’Union européenne que pour la Turquie elle-même.

Privacy is a shorthand word that covers a very complex and comprehensive set of rights which touch almost every aspect of human life.
La protection de la vie privée englobe une série très complexe et très étendue de droits touchant presque tous les aspects de vie humaine.

I wish to touch on four points: security policy, in its present form, quite rightly focuses not on military means, but on all the other means which the European Union can use in order to promote the fight against all the causes of insecurity in Europe. One of these is terrorism, but it is not the only one.
Je souhaite aborder quatre points. Premièrement, la politique de sécurité, sous sa forme actuelle, se concentre à très juste titre non sur des moyens militaires, mais sur tous les autres moyens à la disposition de l’Union européenne afin de promouvoir la lutte contre toutes les causes de l’insécurité en Europe.

– (NL) Mr President, I would like to say a few words on the resolution concerning the right of Kuwaiti women to vote, a situation which is extremely worrying. It touches fundamental human rights.
- (NL) Monsieur le Président, je vais aborder la résolution relative au droit de vote des femmes au Koweït, une situation extrêmement préoccupante qui touche les droits fondamentaux de tout être humain.

Skipping over subclause 86(4), which touches upon a somewhat distinct matter, subclause 86(5) clarifies that " this section," that is, the section that gives the commissioner a mandate in respect of senators, " shall not be interpreted as limiting in any way the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or its members" .
Je saute par-dessus le paragraphe 86(4) qui traite d'un sujet un peu différent, et j'arrive au paragraphe 86(5) qui précise que « le présent article », c'est-à-dire l'article qui confère au commissaire son mandat à l'égard des sénateurs, « n'a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs ».