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Vertaling van "rights while governments lose " (Engels → Frans) :

The Ontario Court of Appeal deals with that and says the government relies on its inherent right to address equality issues incrementally, but this suggestion is rejected by Justice Iacobucci in Vriend who stated that groups that have historically been the target of discrimination cannot be expected to wait patiently for the protection of their human dignity and equal rights while governments move toward reform one step at a time.

La Cour d'appel de l'Ontario tient compte de cela en déclarant que le gouvernement se fonde sur son droit inhérent à résoudre les questions d'égalité au fur et à mesure, mais cette suggestion est réfutée par le juge Iacobucci dans l'affaire Vriend; il a en effet déclaré que l'on ne peut pas s'attendre à ce que des groupes qui depuis toujours font l'objet de discrimination attendent patiemment des mesures de protection de leur dignité humaine et d'égalité des droits tandis que les gouvernements procèdent à des réformes une étape à la fois.


Europe's 10-12 million Roma face discrimination, exclusion and the denial of their rights, while governments lose out on increased revenue and productivity because potential talent could go to waste.

Les 10 à 12 millions de Roms que compte l’Europe sont victimes de discriminations, d’exclusion et du déni de leurs droits, tandis que les autorités y perdent en recettes et en productivité en se privant de talents potentiels.


CETA ensures protection for investments while enshrining the right of governments to regulate in the public interest, including when such regulations affect a foreign investment.

Le CETA garantit une meilleure protection des investissements tout en consacrant le droit des administrations d'adopter des réglementations dans l'intérêt public, y compris lorsque de telles réglementations concernent un investissement étranger.


In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.

En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.


Europe's 10-12 million Roma continue to face discrimination, exclusion and the denial of their rights, while governments lose out on increased revenue and productivity because potential talent could go to waste.

Les 10 à 12 millions de Roms que compte l’Europe sont aujourd'hui encore victimes de discriminations, d’exclusion et du déni de leurs droits, tandis que les autorités y perdent en recettes et en productivité en se privant de talents potentiels.


CETA ensures protection for investments while enshrining the right of governments to regulate in the public interest, including when such regulations affect a foreign investment.

Le CETA garantit une meilleure protection des investissements tout en consacrant le droit des administrations d'adopter des réglementations dans l'intérêt public, y compris lorsque de telles réglementations concernent un investissement étranger.


Europe's 10-12 million Roma continue to face discrimination, exclusion and the denial of their rights, while governments lose out on increased revenue and productivity because potential talent could go wasted.

Les 10 à 12 millions de Roms que compte l’Europe sont aujourd'hui encore victimes de discriminations, d’exclusion et du déni de leurs droits, tandis que les autorités y perdent en recettes et en productivité en se privant de talent potentiel.


While it rightfully does not want to lose itself in micro-management, the Board may have difficulties to exercise control on the activities and priorities of the EEA, but also in areas such as finance and administration, despite the presence of an internal auditor.

Bien qu'il ne souhaite pas, à juste titre, se perdre dans les détails, le conseil risque d'éprouver des difficultés à exercer un contrôle sur les activités et les priorités de l'AEE, mais aussi dans des domaines tels que les finances et l'administration, malgré la présence d'un auditeur interne.


It is necessary to develop common rules which balance the need to free up unused capacity in accordance with the ‘use-it-or-lose-it’ principle with the rights of the holders of the capacity to use it when necessary, while at the same time enhancing liquidity of capacity.

Aussi convient-il d'élaborer des règles communes qui concilient la nécessité de libérer les capacités inutilisées conformément au principe d'utilisation obligatoire sous peine de perte, et les droits des détenteurs d'une capacité à utiliser celle-ci quand cela est nécessaire, tout en améliorant la liquidité de la capacité.


It was not a choice between a public school system and a denominational system, but indeed a system where the churches would lose their rights to govern, lose the governance, but at the same time where religious values can be upheld and where religious education of the type that Dr. Elliott was referring to earlier could not just be taught but would be guaranteed by legislation.

Nous n'avions pas à choisir entre un système public et un système confessionnel; ce qui était en jeu, c'était un système dans lequel les Églises perdraient leurs droits d'administration en matière d'éducation, mais qui permettrait de maintenir les valeurs religieuses, un système dans lequel une éducation religieuse comme celle dont M. Elliott parlait tout à l'heure serait non seulement possible, mais garantie par voie législative.




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Date index: 2024-04-01
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