Traduction de «rights would apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to apply to the courts
droit de recours juridictionnel

right to apply to the courts
recours juridictionnel

right to apply for a review
droit de demander un réexamen

Centre for Applied Studies of Economic, Social and Cultural Rights
Centre d'études appliquées sur les droits économiques, sociaux et culturels

Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts
Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués

Choosing and Applying the Right Evidence Gathering Techniques in Value for Money
Le choix et l'application des techniques de collecte des éléments probants en vérification d'optimisation des ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

This proposal would not apply to Denmark and would apply to the United Kingdom and Ireland only if they make use of their respective "opt-in" right (see footnote 3).
Cette proposition ne concernerait pas le Danemark et concernerait le Royaume-Uni et l'Irlande uniquement s'ils exerçaient leur droit d'option respectif (voir note de bas de page 3).

It is however necessary that Member States maintain the right to apply the resolution tools also to branches of institutions having their head office in third countries, when the recognition and application of third country proceedings related to a branch would endanger the financialstability in the Union or when Union depositors would not receive equal treatment with third country depositors.
Il est par ailleurs nécessaire que les États membres puissent également appliquer les instruments de résolution aux succursales ouvertes dans l'Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l'application à une telle succursale de la procédure du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l'Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l'Union le même traitement qu'aux déposants du pays tiers.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.
Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Madam President, I would like to end this very interesting debate by making a very brief comment on the application of the Stability and Growth Pact, because in this debate — as in many other debates that we have held inside and outside of this Parliament — some people are calling upon the Commission and the Council — upon the Commission in particular, and quite rightly — to apply the Pact firmly. And I entirely agree.
Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme.

W. whereas, whilst the Recommendation is intended to cover only the online sale of music recordings, its broad wording also covers other online services (such as broadcasters' services) which happen to include music from such recordings, but which would suffer from the legal uncertainty that the Recommendation creates as to which licensing regime would apply to such services, and whereas the technological solutions to be applied to the internal market must make for openness and interoperability in forms serving to protect consumers as well as right-holders,
W. considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui reprennent parfois de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services,

For both categories when charged with a crime, the protections of the International Covenant on Civil and Political Rights would apply, especially Articles 9 and 14 (these guarantees being of course reflected in the US Constitution) and the right to challenge lawfulness of detention ("habeas corpus") is an absolutely core safeguard.
Les prisonniers des deux catégories doivent jouir, s'ils sont accusés d'un délit, de la protection du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier de ses articles 9 et 14 (ces garanties se retrouvant bien évidemment dans la constitution américaine); et le droit à contester la légalité de la détention (habeas corpus) est une protection absolument fondamentale.

In fact, as you might imagine, we had lengthy debates on setting a threshold of between EUR 1 000 and EUR 4 000, above which the resale right would apply, arriving at a compromise of EUR 3 000, which is a reasonable amount.
En réalité, on peut concevoir que la fixation du seuil à partir duquel s'appliquerait le droit de suite a fait l'objet de longues discussions : entre 1 000 et 4 000 euros, on est arrivé à un compromis sur la somme de 3 000 euros, qui est un montant raisonnable.

Under Directive 2014/50/EU, workers in a supplementary pension scheme can ask how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.
En vertu de la directive 2014/50/UE, les travailleurs affiliés à un régime de retraite complémentaire peuvent demander dans quelle mesure la cession d'un emploi ou un déménagement affectera leurs droits à pension complémentaire et les conditions régissant le traitement futur de ces droits.