Vertaling van "rights would still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rights would still be there, but their ability to trigger the recourse to their rights would be conditional on their own environmental performance.
Autrement dit, une société serait tenue de s'acquitter de cette responsabilité avant de pouvoir recourir au processus d'arbitrage. Les droits existeraient toujours, mais cette société ne pourrait y avoir recours qu'à condition que sa performance environnementale soit satisfaisante.

This would still not resolve the issues set out above, but it would be a significant step in the right direction.
Même si les problèmes évoqués ci-dessus n’en seraient pas résolus pour autant, il s'agirait d'un pas important dans la bonne direction.

Under this scenario, concrete decisions in Cancun would still offer the right basis for a fully fledged legal framework in South Africa in 2011.
Dans cette hypothèse, les décisions concrètes qui pourraient être adoptées à Cancun n'en constitueraient pas moins la base adéquate pour l'établissement d'un cadre juridique complet en Afrique du Sud en 2011.

Our position was that, as the government, we would assume that Term 17 at some point would pass, but because there are substantial, significant and continuing denominational rights, that we would still have to work with the denominational representatives to see how their rights would be fundamentally and pragmatically exercised even under the new term 17.
Notre position en tant que gouvernement était que nous supposions que la clause 17 serait adoptée à un moment ou l'autre mais que, étant donné qu'il existe des droits confessionnels étendus, importants et permanents, nous continuerions de devoir collaborer avec les représentants des confessions pour déterminer les modalités fondamentales et pratiques de l'exercice de leurs droits après l'entrée en vigueur de la nouvelle clause 17.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.
La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

About 44% said that, if living in a Member State other than the one they hold the nationality of, they would prefer to vote on the list of that Member State, while a similar percentage (46%) indicated that they would still prefer to exercise their right to vote in their home Member State.
Environ 44 % ont ainsi déclaré que s’ils vivaient dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ils préféreraient voter dans cet État membre, tandis que 46 % – tout autant - ont indiqué qu'ils préféreraient continuer d'exercer leur droit de vote dans leur État membre d’origine.

I would point out that if Bill C-257 were in force right now, in the case of the strike we have just had at CN where there was a dispute between two unions—because the strike would still be going on, technically—we would have had to wait until the vote was over, to wait three or four weeks, before the employees could go back to work, even though there is now an agreement in principle between the union and Canadian National.
Je rappelle que si le projet de loi C-257 était en vigueur actuellement, dans le cas de la grève qu'on vient de vivre au CN où il y a eu un conflit entre deux syndicats — puisque la grève aurait encore cours techniquement —, il faudrait attendre la fin du vote, soit de trois à quatre semaines avant que les travailleurs puissent rentrer au travail, même s'il y a actuellement un accord de principe entre le syndicat et le Canadien National.

With respect to the position put forward by my colleague who spoke before me, if we think of that level playing field in which the workers have the right to strike, the counterbalance to that in terms of the rights of the employer would be the right to still operate a business. As has been pointed out, the existing legislation provides for that balance.
En ce qui concerne la position défendue par le député qui a pris la parole avant moi, en supposant des règles du jeu équitables, si les travailleurs ont le droit de faire la grève, alors l'employeur devrait, en revanche, avoir le droit de continuer d'exploiter son entreprise.

However, even if the obstacles as to the location of clearing and settlement were lifted, other barriers identified by the Giovannini group would still restrict the effective exercise of the relevant rights of access and choice.
Toutefois, même si les restrictions qui portent sur le lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison étaient abolies, d'autres obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini continueraient à entraver l'exercice effectif de la liberté de choix et d'accès.

The provinces would still have the sole discretion to determine how these activities would be prosecuted (1300) Contrary to what some have suggested, this law would not trample on provincial rights.
Les provinces auraient toujours le pouvoir de décider du type de poursuites à intenter dans ces cas (1300) Contrairement à ce que certains ont avancé, cette loi ne bafouerait pas les droits des provinces.