Traduction de «ring-fenced from the domestic market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ring-fenced from the domestic market
isolé de l'économie domestique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) advantages are ring-fenced from the domestic market, so they do not affect the national tax base,
(ii) les avantages accordés sont totalement isolés du marché intérieur, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur l'assiette fiscale nationale,

advantages are ring-fenced from the domestic market, so they do not affect the national tax base,
les avantages accordés sont totalement isolés du marché intérieur, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur l'assiette fiscale nationale,

Whatever the assignment mechanism chosen, a large majority of industry respondents argued in favour of ring-fencing revenues from spectrum charges for the purpose of increasing spectrum efficiency.
Quel que soit le mécanisme de répartition choisi, une grande majorité de répondants représentant le secteur d'activité ont plaidé pour que les recettes provenant des redevances d'utilisation du spectre soient délimitées pour accroître l'efficacité de cette utilisation.

Funding from the Debt Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules laid down in Regulation(EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:
Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Equity Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:
Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

‘All revenues from the proceeds of future auctioning of allowances should be ring-fenced for developing the above research and development programmes, as well as common projects aimed at developing a set of basic interoperable capabilities within all Member States, in particular those improving air navigation infrastructure, the provision of air navigation services and the use of airspace as required for the implementation of the European ATM Master Plan’.
«Toutes les recettes provenant du produit de la future mise aux enchères de quotas devraient être réservées au renforcement des programmes de recherche et de développement susmentionnés, de même que des projets communs destinés à établir un ensemble de capacités interopérables de base dans tous les États membres, en particulier ceux qui améliorent les infrastructures de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur ATM européen».

the adjustments that should be made to reflect the lack of transferability of those own-fund items that can be used only to cover losses arising from a particular segment of liabilities or from particular risks (ring-fenced funds)’.
les ajustements à apporter pour refléter l'absence de transférabilité des éléments de fonds propres qui ne peuvent être utilisés que pour couvrir les pertes résultant d'un segment particulier du passif ou de risques particuliers (fonds cantonnés)».

The establishment of a more comprehensive EU framework for crisis management and resolution would be essential to strengthen the single market for financial services as it will limit the incentives of national authorities to ring-fence the domestic components of an ailing financial institutions.
La création d'un cadre communautaire de gestion et de résolution de crise plus complet est essentielle pour renforcer le marché unique des services financiers, car il limiterait les incitations des autorités nationales pour financer les composantes nationales des institutions financières en difficulté.

37. Recalls that once the Constitution is in force and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, the ring-fencing of resources for market-related expenditure and direct payments under Heading 2 will no longer exist;
37. rappelle que, lorsque la Constitution sera en vigueur et que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires aura été abolie, il ne sera plus possible de préaffecter des ressources, dans le cadre de la rubrique 2, aux dépenses de marché et aux paiements directs;

Particularly at a time when the European Union is taking steps to establish a common defence policy, the ring-fencing of national defence markets is inefficient, anachronistic and quite simply too expensive.
À une époque où, justement, l'Union européenne entreprend d'édifier une politique de défense commune, le cloisonnement des marchés nationaux de la défense est inefficace, anachronique et simplement trop cher.