Traduction de «rise to damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

give rise to an action for damages
donner naissance à une action en dommages-intérêts

calculation of stair rise and run | staircase rise and run calculation | calculate staircase rise and run measurements | calculate stairs rise and run
calculer la hauteur et le giron des marches d’un escalier

quick-acting yeast [ quick-rising yeast | instant yeast | quick yeast | rapid rise active dry yeast | fast rising yeast | quick rise active dry yeast | fast-rising active dry yeast ]
levure à action rapide [ levure à levée rapide | levure instantanée ]

high rise store [ high rise cold store | high rise cold facility | high rise cold warehouse | high rise cold storehouse ]
entrepôt à chambres très hautes [ entrepôt frigorifique de grande hauteur | entrepôt réfrigéré de grande hauteur ]

speculate on the bull market | speculate for a rise | speculate on a rise | bull the market | buy for a rise | gamble on a rise in prices
spéculer à la hausse | jouer à la hausse

rise heading | rising hard heading | rising stone drift
bouveau montant

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

assess health damaging behaviours | make assessments of health damaging behaviours | analyse health damaging behaviours | analyse lifestyle behaviours damaging to health
analyser des comportements nocifs pour la santé

assessing of damage to public space | identifying damage to public space | damage to public space identifying | identify damage to public space
relever les dommages subis par des espaces publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".
La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent".

Climate change will cause widespread damage to populations, ecosystems and resources, as well as to infrastructure and living conditions, ranging from an increase in mortality and disease linked to changes in temperature, damage caused by more frequent flooding and a rise in sea level, increasing desertification in Southern countries and scarcer fresh water resources.
L'augmentation de la mortalité et de la morbidité (maladies) liées aux variations de température, les dommages causés par les crues plus fréquentes et l'élévation du niveau de la mer, l'étalement de la désertification dans les pays du Sud et la diminution des réserves d'eau douce démontrent la variété des conséquences néfastes liées au changement climatique sur les populations, les écosystèmes et les ressources, tout autant que sur les infrastructures et la qualité de vie.

3. Where a common court has jurisdiction over a defendant under paragraph 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also have jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

(7) A common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in proceedings relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.
(7) Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d'État tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

1. Any individual who has suffered damage as a result of an unlawful data processing operation shall have the right to receive compensation for damage suffered, either from Europol in accordance with Article 340 TFEU or from the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred, in accordance with its national law.
1. Toute personne physique ayant subi un dommage du fait d'une opération de traitement de données illicite a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi, soit d'Europol conformément à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit de l'État membre où le fait dommageable s'est produit, conformément à son droit national.

1. Any individual who has suffered damage as a result of an unlawful data processing operation shall have the right to receive compensation for damage suffered either from Europol in accordance with Article 340 of the Treaty, or from the Member State in which the event that gave rise to the damage occurred, in accordance with its national law.
1. Toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement de données illicite a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi, soit d'Europol conformément à l'article 340 du traité, soit de l'État membre où le fait dommageable s'est produit, conformément à sa législation nationale.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

an event giving rise to damage shall include events giving rise to damage that are likely to occur; and
d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et