Vertaling van "risk-sharing instrument including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Risk-Sharing Instrument | RSI [Abbr.]
instrument de partage des risques | IPR [Abbr.]

risk-sharing instrument
instrument de partage des risques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union exposure to the risk-sharing instrument, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds, nor extend beyond the maturity of the portfolio of underlying credit enhancement facilities.
Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques pour le financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n’excède en aucun cas le montant de la contribution de l’Union à cet instrument et ne s’étend pas au-delà de l’échéance du portefeuille sous-jacent aux facilités de rehaussement de crédit.

an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and
un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et

In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument, including the financial terms and placement of any project bonds issued.
Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.

(a)an instrument for loans and guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including credit enhancement mechanisms to project bonds ('Debt Instrument'); and
a)un instrument pour faciliter l'octroi de prêts et de garanties par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement de crédit dans le cadre d'emprunts obligatoires pour le financement de projets (ci-après dénommé "instrument de prêt") et

(b) loans and/or guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including inter alia enhancement mechanism to project bonds, backing individual projects or portfolios of projects issued by a financial institution on its own resources with a Union contribution to the provisioning and/or capital allocation;
(b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris, entre autres, des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, qu'il s'agisse d'un seul projet ou d'un portefeuille de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital;

(b) loans and/or guarantees facilitated by risk-sharing instruments, including enhancement mechanism to project bonds, issued by a financial institution on its own resources with a Union contribution to the provisioning and/or capital allocation;
((b) des prêts et/ou des garanties facilités par des instruments de partage des risques, y compris des mécanismes de rehaussement des emprunts obligataires destinés au financement de projets, émis par un organisme financier sur ses ressources propres avec une contribution de l'Union au provisionnement et/ou à la dotation de capital.

The Union exposure to the risk sharing instrument, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds, nor extend beyond the duration of the bonds.
Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n'excède en aucun cas le montant de la contribution de l'Union à cet instrument l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, ni ne s'étend au-delà de la durée des obligations.

The Union exposure to the risk sharing instrument, including management fees and other eligible costs, shall be strictly limited to the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds and there shall be no further liability on the general budget of the Union.
Le risque auquel l’Union s’expose dans le cadre de l’instrument de partage des risques, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est strictement limité au montant de la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets et il n’y a pas d’autre engagement sur le budget général de l’Union.

Finally, it is necessary to ensure that Union financing of the risk-sharing instrument, including management fees and other eligible costs, is clearly limited to the above-specified maximum amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument and there should be no additional contingent liability for the general budget of the European Union.
Enfin, le financement par l’Union de l’instrument de partage des risques devrait être strictement limité au plafond susmentionné de la contribution de l’Union à cet instrument, frais de gestion et autres coûts éligibles compris, et n’impliquer aucun autre engagement conditionnel pour le budget général de l’Union européenne.

Finally, it is necessary to ensure that the Union financing of the risk-sharing instrument, including management fees and other eligible costs, is clearly limited to the above-specified maximum amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument and there should be no additional contingent liability for the general budget of the European Union.
Enfin, le financement consenti par l'Union à l'instrument de partage des risques est strictement limité au montant de la contribution susmentionnée de l'Union à cet instrument, frais de gestion et autres coûts éligibles compris, et n'implique aucun passif éventuel supplémentaire pour le budget général de l'Union.