Traduction de «risk-sharing instrument should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Risk-Sharing Instrument | RSI [Abbr.]
instrument de partage des risques | IPR [Abbr.]

risk-sharing instrument
instrument de partage des risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The definition of risk-sharing instruments should allow for the inclusion of credit enhancements for project bonds, covering the debt service risk of a project and mitigating the credit risk of bond holders through credit enhancements in the form of a loan or a guarantee.
La définition des instruments de partage des risques devraient permettre d'inclure les rehaussements de crédit destinés aux obligations liées à des projets, couvrant les risques liés au service de la dette d’un projet et atténuant le risque de crédit des détenteurs d’obligations par des rehaussements de crédit sous la forme d'un prêt ou d'une garantie.

Any residual risk inherent in the financed operations under the established risk-sharing instrument should, therefore, be borne either by the EIB or by the national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with which the risk-sharing instrument has been established by virtue of a cooperation agreement.
Tout risque résiduel inhérent aux opérations financées au titre de l’instrument de partage des risques mis en place devrait, par conséquent, être supporté, soit par la BEI, soit par les organismes de droit public national ou international ou les entités de droit privé investies d’une mission de service public, avec lesquels l’instrument de partage des risques a été établi en vertu d’un accord de coopération.

Reuse of reflow or any amount left-over, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.
Le même État membre devrait pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement tout montant alloué à l’instrument de partage des risques et remboursé ou non utilisé au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d’éligibilité.

A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.
Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.

In the interests of clarity and legal certainty, a definition of a risk-sharing instrument should be inserted in Article 36a of Regulation (EC) No 1083/2006 as amended by this Regulation.
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’insérer une définition de l’instrument de partage des risques à l’article 36 bis du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par le présent règlement.

Reuse of reflow or any leftover amount, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.
Le même État membre doit pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement des sommes allouées à l'instrument de partage des risques et remboursées ou non utilisées au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d'éligibilité.

(16b) A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information, required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.
(16 ter) L'État membre qui demande à pouvoir bénéficier d'un instrument de partage des risques précise clairement dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l'une des conditions d'éligibilité visées à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et joint à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d'éligibilité qu'il invoque.

Secondly, the Rapporteur agrees with the Commission that the priority under risk sharing instruments should be given to financing of the operations co-financed by the Structural or Cohesion Funds; however, other infrastructure projects relevant to the economic recovery and creation of employment in the Member States should also be eligible (the explanatory memorandum of the Commission proposal already includes such possibility).
En deuxième lieu, le rapporteur estime comme la Commission que, dans le cadre des instruments de partage des risques, la priorité devrait être donnée au financement des opérations cofinancées par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion; cependant, les autres projets d'infrastructure utiles à la reprise économique et à la création d'emplois dans les États membres devraient également pouvoir bénéficier d'une aide (l'exposé des motifs de la proposition de la Commission prévoit déjà cette possibilité).

(16a) In the interests of clarity and legal certainty, a definition of a risk-sharing instrument should be inserted in Article 36a of Regulation (EC) No 1083/2006.
(16 bis) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d'insérer une définition de l'instrument de partage des risques dans l'article 36 bis du règlement (CE) n° 1083/2006.

(16) To respond rapidly in the context of the current economic and financial crisis, such risk sharing instrument should be implemented by the Commission in accordance with Article 54(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.
(16) Pour intervenir rapidement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, il convient que les instruments de partage des risques considérés soient mis en œuvre par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.