This amendment gives the three Member States that opted-out of the Directive, a reasonable time to be able to transpose into national law taking into account any necessary implementing legislation, administrative or technological arrangements, while providing sufficient time to the Commission to submit by November 2016 the report foreseen and avoid any potential delays on future proposals to strengthen the enforcement of cross border traffic offences and improve road safety in all Member States
Cet amendement vise à donner aux trois États membres qui ont choisi de ne pas être liés par la directive assez de temps pour transposer en droit national, compte tenu des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositifs administratifs ou technologiques, tout en donnant suffisamment de temps à la Commission pour présenter le rapport prévu avant novembre 2016 et éviter tout délai éventuel pour de futures propositions, de manière à renforcer la lutte contre les infractions routières transfrontalières et à améliorer la sécurité routière dans tous les États membres.
