It provides that any c
arrier who operates road passenger transport services for hire or reward, and who holds the Community licence provided for in Regulation (EEC) No. 684/92, is permitted, under the conditions laid down in the Regulation and without discriminatio
n on grounds of the carrier's nationality or place of establishment, temporarily to operate national road passenger services for hire or reward in another Member State (host Member State), without being required to have a registered office or other establishment in that Stat
...[+++]e.
Il prévoit que tout transporteur de voyageurs par route pour compte d'autrui, titulaire de la licence communautaire prévue par le règlement (CEE) n° 684/92 tel que modifié par le règlement (CE) n° 11/98, est admis, selon les conditions fixées par le présent règlement et sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement, à effectuer à titre temporaire des transports nationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui dans un autre État membre (État membre d'accueil), sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.