If a Member State finds that vehicles, separate technical units or components constitute a road safety hazard, even though they are of a type which has been type-approved or component type-approved, it may, for a maximum period of six months, prohibit on its territory the sale, entry into service or use thereof.
Si un État membre constate que des véhicules, des entités techniques ou des composants, appartenant à un type réceptionné ou homologué, compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut, pour une période maximale de six mois, en interdire sur son territoire la vente, la mise en circulation ou l'usage.