Vertaling van "road traffic type approval law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Road Traffic Type Approval Law
Règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation routière

road traffic criminal law
droit pénal routier

approval by design type (series of road vehicles)
agrément par type de construction (séries de véhicules routiers)

approval of a type of battery electric road vehicle
homologation d'un type de véhicule routier électrique à batterie

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to maintain the possibility to allow under certain conditions the type-approval of vehicles which exceed the authorised limits where this proves to be advantageous for road traffic and for the environment in the Member States where the road infrastructure is adapted to that situation.
Il est important de maintenir la possibilité de permettre, dans certaines conditions, la réception par type de véhicules qui dépassent les limites autorisées lorsque cela s’avère avantageux pour le trafic routier et pour l’environnement dans les États membres où l’infrastructure routière est adaptée à cette situation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320204_3 - EN - Road traffic offences – sharing information between countries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320204_3 - EN - Infractions routières – échange d’informations entre pays

While type-approval noise limits have been tightened over the years (by a reduction of more than 10 decibels for certain vehicles), no improvement has been made regarding overall exposure to noise generated by road vehicles, due largely to a significant increase in road traffic.
Si les valeurs limites des émissions sonores pour la réception des véhicules ont été renforcées au fil des ans (avec une réduction de plus de 10 décibels pour certains véhicules), aucune amélioration n'a été apportée en ce qui concerne l'exposition globale au bruit produit par les véhicules routiers, en raison principalement d'une augmentation notable du trafic routier.

The 2004 report remarked that further progress had been made, particularly with regard to completing implementation of the legal framework relating to type-approval of motor vehicles, following the adoption of implementing legislation under the law on road traffic safety.
Le rapport de 2004 constatait que de nouveaux progrès ont été observés, notamment par l'achèvement de la mise en place du cadre juridique relatif à la réception de véhicules à moteur depuis l'adoption de dispositions d'application au titre de la loi sur la sécurité routière.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24054 - EN - Road safety: community database on road traffic accidents
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24054 - EN - Sécurité routière: Banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière

Whereas in the light of technical progress it is now possible to test exhaust systems under conditions which correspond to their normal operating state in road traffic ; whereas in consequence methods shall be adopted which enable new types of silencers to be tested under these conditions ; whereas the testing of silencers may be effected by continuous road-testing or by special bench tests ; whereas since all the effects of continuous on-the-road, operation cannot always be produced, it is necessary where there is any doubt, to have recourse to the test bench;
considérant que, grâce au progrès technique, il est maintenant possible d'essayer les dispositifs d'échappement dans des conditions correspondant à leur état normal dans la circulation routière ; que l'on doit par conséquent adopter des méthodes permettant de conditionner dans ce sens les nouveaux silencieux ; que le conditionnement des silencieux peut s'effectuer par fonctionnement en essais continus sur route ou en essais spéciaux sur banc ; que tous les effets d'un fonctionnement continu sur route n'étant pas toujours reproductibles, il est nécessaire, en cas de doute, d'avoir recours au banc d'essai;

In the United Kingdom, there is a settlement procedure under English law for road traffic offences.
Au Royaume-Uni, le droit anglais connaît une procédure de nature transactionnelle en matière de circulation routière.

However, Member States may, on a non-discriminatory basis, retain specific essential requirements in order to implement road-traffic rules, provided that the specific requirements concern vehicle use and do not involve any design changes which could hinder their type-approval within the European Community.
Toutefois, les États membres peuvent maintenir sur une base non discriminatoire des prescriptions impératives particulières à des fins d'application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l'usage de ces véhicules et n'impliquent pas de modification dans leur construction de nature à faire obstacle à leur réception dans la Communauté européenne.