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APCA
Accident Prevention Contribution Act
MVA
Motor-vehicle accident
NOS
NOS Road
RTA
RTARO
Road accident
Road accident victim
Road traffic accident
Road traffic accident in the course of work
Road traffic accident victim
Traffic accident

Traduction de «road-traffic accident bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
road accident | road traffic accident | traffic accident

accident de la circulation | accident de la circulation routière | accident de la route | accident de trafic


Motor-vehicle accident [MVA] NOS Road (traffic) accident [RTA] NOS

Accident de la circulation SAI Accident de véhicule à moteur SAI


Working Party on Road TransportStatistics ( Community quotas, Road traffic accidents statistics )

Groupe de travail Statistiques des transports par route ( Contingents communautaires, Statistiques des accidents de la circulation )


Road traffic accident

accident impliquant un véhicule de transport terrestre


road traffic accident victim | road accident victim

victime d'accident de la circulation | victime d'accident de la route


road traffic accident in the course of work

accident de la circulation à l'occasion du travail | accident de la circulation durant le travail | accident de la route pendant la durée du travail


Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents


Ordinance of 14 April 2010 on the Road Traffic Accident Register [ RTARO ]

Ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route [ ORAR ]


Driver of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation


Passenger of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Passager d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A more efficient cross-border exchange of VRD, which should facilitate the identification of persons suspected of committing a road-safety-related traffic offence, might increase the deterrent effect and induce more cautious behaviour by the driver of a vehicle that is registered in a Member State other than the Member State of the offence, thereby preventing casualties due to road traffic accidents.

Une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, pourrait accentuer l'effet dissuasif et inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le nombre de victimes d'accidents de la route.


The Tivoli General Court (Rome, Italy) asks the Court of Justice if the directives on approximation of compulsory insurance against civil liability preclude national legislation which, in the context of a particular scheme, limits the compensation payable for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than road traffic accidents.

Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.


Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-material damage, a method of determining the extent of the right to compensation which is less favourable than that applicable to other accidents.

En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.


In Italy, the amount of compensation to be paid for non-material damage suffered by victims of road traffic accidents or accidents involving waterborne craft is calculated according to a specific scheme.

En Italie, le montant du dédommagement à verser au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par les victimes d’accidents de la circulation routière ou de navigation est déterminé selon un régime spécifique.


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Accordingly, EU law does not preclude national legislation which, in the context of a specific compensation scheme for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents, limits the compensation payable for such damage in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than those accidents.

Par conséquent, le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.


On 21 September 2007, Mr Enrico Petillo suffered physical injuries as a result of a road traffic accident with Mr Mauro Recchioni.

Le 21 septembre 2009, M. Mauro Recchioni a causé à M. Enrico Petillo des lésions corporelles de faible gravité lors d’un accident de la circulation routière.


This includes road traffic accidents that occur in the course of work but excludes commuting accidents, i.e. road accidents that occur during the journey between home and the workplace;

Cette définition inclut les accidents de la route survenus au cours d’une activité professionnelle, mais elle exclut les accidents de trajet, c’est-à-dire les accidents de la route qui surviennent pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail;


However, it would not be possible to conduct a detailed investigation of each road traffic accident given that there are so many of them. It is more realistic to focus on the most serious accidents and on a representative sample of "run-of-the-mill" accidents.

Toutefois, il n'est pas envisageable de mener une enquête détaillée sur chaque accident de la route étant donné leur très grand nombre ; il est plus réaliste de se focaliser, d'une part sur les accidents les plus graves, et d'autre part sur un échantillon représentatif d'accidents « ordinaires ».


Road infrastructure improvements and the introduction of procedures can make a significant contribution towards reducing the frequency and seriousness of road traffic accidents.

Des améliorations de l'infrastructure routière et la mise en place de procédures peuvent contribuer sensiblement à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la circulation.


Road infrastructure improvements can contribute towards reducing the frequency and seriousness of road traffic accidents.

Les améliorations de l'infrastructure routière peuvent contribuer à réduire la fréquence et la gravité des accidents de circulation.




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'road-traffic accident bills' ->

Date index: 2023-04-10
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