Traduction de «roaming providers through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

carry out train signalling activities using signalling equipment | provide instructions to trains through use of signalling equipment | conduct operations using train signalling equipment | operate train signalling equipment
utiliser des équipements de signalisation de trains

Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]
Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]

AES Vision: The Atmospheric Environment Service; people providing a quality service through science for a sustainable benefit of Canadians and their environment
Vision SEA : Des gens offrant des services de qualité par l'entremise de la science pour réaliser des bénéfices durables pour les Canadiens et l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.
En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.

(b) ensure, whether through their own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the provisions of point (a) are complied with by at least one roaming provider in all Member States.
b) garantissent, que ce soit par l'intermédiaire de leurs propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les dispositions du point a) sont respectées par au moins un fournisseur d'itinérance dans tous les États membres.

(b) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of points (c),(d) and (e) are complied with in at least 17 Member States representing 70% of the population of the Union.
b) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées aux points c), d) et e) sont respectées dans au moins 17 États membres représentant 70 % de la population de l'Union.

(b) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 10 Member States representing 30% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later.
b) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 10 États membres représentant 30 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive.

(c) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 14 Member States representing 50% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later.
c) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 14 États membres représentant 50 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive.

(e) the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services;
la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d'itinérance, la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d'appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d'itinérance;

(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.
(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.

(e) the extent to which consumers have benefited through real reductions in the price of roaming services, the variety of tariffs and products which are available to consumers with different calling patterns, and the difference between roaming and national tariffs, including the availability of offers providing a single tariff for national and roaming services;
(e) la mesure dans laquelle les consommateurs ont bénéficié de baisses réelles du prix des services d'itinérance , la gamme des tarifs et produits disponibles pour les consommateurs ayant des habitudes d'appels différentes, ainsi que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux, y compris la disponibilité des offres proposant un tarif unique pour les services nationaux et d'itinérance;

(16) Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007 , including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.
(16) Les données sur l'évolution des prix des services d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l'Union depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 717/2007 , notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l'ORECE, n'apportent pas d'élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s'est raisonnablement accrue et s'exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.