Traduction de «role national parliaments in the european union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the role of national parliaments in the European Union
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Declaration (No 13) on the role of national parliaments in the European Union
Déclaration (n° 13) relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]
COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]
rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations
L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

European Union of Music Competitions for the Young [ European Union of National Music Competitions for the Young ]
Union européenne des concours de musique pour la jeunesse [ Union européenne des concours nationaux de musique pour la jeunesse ]

The Role, the Position and the Liability of the Statutory Auditor Within the European Union
Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]
ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

by taking part in the inter-parliamentary cooperation between national Parliaments and with the European Parliament, in accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union.
en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.
Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.

The three Institutions reiterate the role and responsibility of national Parliaments as laid down in the Treaties, in Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and in Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.
Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Takes the view that the greater role played by national parliaments in the activities of the Union, as enshrined in Protocols Nos 1 (on the role of national parliaments in the European Union) and 2 (on the application of the principles of subsidiarity and proportionality) to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, has had a positive impact on the development and functioning of the area of freedom, security and justice in particular, not only because the subsidiarity principle is now more likely to be complied with, but also because the broader and closer involvement of the peoples of Europe in the democratic process has made a significant contribution to law-making and to European policymaking;
5. estime que la participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union, telle que consacrée par les protocoles n° 1 (sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne) et n° 2 (sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a eu un impact positif notamment sur le développement et le fonctionnement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, non seulement dans la mesure où le respect du principe de subsidiarité a été mieux garanti, mais aussi du fait que l'association démocratique plus large et plus étroite des citoyens européens a largement contribué à la législation et à la politique européenne;

21. Is of the opinion that the political role of COSAC in the future will have to be defined by close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, and that COSAC, in conformity with the Protocol on the role of national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, should remain primarily a forum for the exchange of information and debate on general political issues and best practices with regard to the scrutiny of national governments ; considers that information and debate should be focused, secondly, on legislative activities pertaining to the area of freedom, security and justice and on respect of the principle of subsidiarity at European Union level;
21. estime que le rôle politique futur de la COSAC devra être défini dans le cadre d'une étroite collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et que la COSAC, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, doit principalement rester un forum d'échange d'informations et de débat concernant les questions politiques générales et les meilleures pratiques en matière de contrôle des gouvernements nationaux ; estime que les informations et les débats doivent à l'avenir se concentrer sur les activités législatives en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et sur le respect du principe de subsidiarité au niveau de l'Union européenne;

21. Is of the opinion that the political role of COSAC in the future will have to be defined by close cooperation between the European Parliament and the national parliaments, and that COSAC, in conformity with the Protocol on the role of national parliaments in the European Union annexed to the Treaty of Amsterdam, should remain primarily a forum for the exchange of information and debate on general political issues and best practices with regard to the scrutiny of national governments; considers that information and debate should be focused, second, on legislative activities pertaining to the area of freedom, security and justice and on respect of the principle of subsidiarity at European Union level;
21. estime que le rôle politique futur de la COSAC devra être défini dans le cadre d'une étroite collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux, et que la COSAC, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, doit rester principalement un forum d'échange d'informations et de débat concernant les questions politiques générales et les meilleures pratiques en matière de contrôle des gouvernements nationaux; estime que les informations et les débats doivent à l'avenir se concentrer sur les activités législatives en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et sur le respect du principe de subsidiarité au niveau de l'Union européenne;

(17) In order to ensure rapid assistance to the countries affected by the recent floodings, it is very urgent to adopt this instrument; therefore, it is necessary to grant an exception to the six-week period for consideration by national parliaments referred to in Part I, point 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities,
(17) Afin de garantir une aide rapide aux pays touchés par les récentes inondations, il est très urgent d'adopter cet instrument. Il est, par conséquent, nécessaire d'accorder une exception au délai de six semaines fixé, pour l'examen par les parlements nationaux, dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

In order to ensure rapid assistance to the countries affected by the recent floodings, it is very urgent to adopt this instrument; therefore, it is necessary to grant an exception to the six-week period for consideration by national parliaments referred to in Part I, point 3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities,
Afin de garantir une aide rapide aux pays touchés par les récentes inondations, il est très urgent d'adopter cet instrument. Il est, par conséquent, nécessaire d'accorder une exception au délai de six semaines fixé, pour l'examen par les parlements nationaux, dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

In the second place, the forthcoming IGC should negotiate only credible proposals, i.e. those supported by at least one in four of the national parliaments within the European Union following votes in their parliaments.
Dans un second temps, la future CIG ne devrait négocier que les propositions crédibles, c'est-à-dire celles soutenues par au moins un quart des parlements nationaux de l'Union à l'issue d'un vote de leurs assemblées plénières.