If there are serious, or imminent risks of serious shortcomings in Bulgaria or Romania in the transposition or implementation of EU rules relating to mutual recognition of judgements in criminal or civil law, the Commission may, after consulting the Member States, take safeguard measures.
Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle des décisions prises en droit pénal ou civil, la Commission peut, après avoir consulté les États membres, prendre des mesures de sauvegarde.