Vertaling van "romania on judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regions of Romania
régions de la Roumanie

Nord-Est (Romania) [ North-East (Romania) ]
Roumanie du Nord-Est

Centru (Romania) [ Center (Romania) ]
Roumanie du Centre

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

Agreement between the European Union and Romania establishing a framework for the participation of Romania in the European Union crisis-management operations
accord entre l’Union européenne et la Roumanie établissant un cadre pour la participation de la Roumanie aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]
Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]

Agreement between the European Union and Romania on the participation of Romania in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia
accord entre l'Union européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Romania (geographic location)
Roumanie

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

judicial rights | legal rights
droits judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania
Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption // Brussels, 25 January 2017
La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption // Bruxelles, le 25 janvier 2017

After 10 years of the CVM, the Commission took stock of steps taken by Romania on judicial reform and the fight against corruption, of the achievements, the outstanding challenges and the steps still needed to end the CVM.
Alors que le MCV fête son dixième anniversaire, la Commission a fait le bilan des mesures prises par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, des progrès accomplis, des défis encore à relever ainsi que des étapes restant à franchir afin de clore le MCV.

The Commission finally issued today its latest Cooperation and Verification Mechanism (CVM) Reports on steps taken by Bulgaria and Romania on judicial reform and the fight against corruption, and in the case of Bulgaria on organised crime.
La Commission a finalement diffusé aujourd'hui ses derniers rapports, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), sur les mesures prises par la Bulgarie et la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et, dans le cas de la Bulgarie, de lutte contre la criminalité organisée.

[22] The importance of judicial reform in Romania is also recognised in the context of the European Semester, through the Country Specific Recommendations adopted by the Council in July 2014 for Romania, calling for Romania to improve the quality and efficiency of the judicial system (2014/C 247/21).
[22] L'importance de la réforme judiciaire en Roumanie a également été reconnue dans le cadre du Semestre européen, par les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2014 pour la Roumanie, qui appelaient le pays à améliorer la qualité et l'efficacité de son système judiciaire (2014/C 247/21).

This represents a major constraint on Romania's accession preparations and to address this issue will require a comprehensive, structural reform of both the public administration and the judicial system.
Il s'agit d'un problème qui pèse lourdement sur les préparatifs d'adhésion de la Roumanie et dont la solution passera nécessairement par une réforme complète des structures mêmes tant de l'administration que du système judiciaire.

This was successfully achieved for Poland, Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Estonia, Lithuania, Latvia, Malta and Cyprus at the Copenhagen Summit in December 2002 As a result 2003 will be the last programming year for pre-accession aid in the countries due to accede in 2004 (final disbursements should run till December 2006 at the latest) but increased aid will be given to the remaining candidate countries in negotiation, namely Romania and Bulgaria, in order to improve administrative and judicial structures, and their capacity to implement the acquis.
À l'occasion du Sommet de Copenhague, en décembre 2002, ces négociations ont été clôturées officiellement avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Malte et Chypre. Par conséquent, l'année 2003 est la dernière année de programmation de l'aide de préadhésion dans les pays qui rejoindront l'Union en 2004 (mais les décaissements devraient se poursuivre jusqu'en décembre 2006 au plus tard). Les pays avec lesquels la négociation se poursuit, notamment la Roumanie et la Bulgarie, recevront quant à eux une aide accrue afin d'améliorer leurs structures administratives et judiciaires et leur capacité de mise en oeuvre de l'acquis.

Bank card fraud | By coordinating cross-border police and judicial cooperation, Europol and Eurojust helped unravel a bank card fraud network active in Ireland, Italy, the Netherlands, Belgium and Romania.
Fraude à la carte bancaire | En coordonnant la coopération policière et judiciaire transfrontalière, Europol et Eurojust ont aidé à démanteler un réseau de fraude à la carte bancaire actif en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Roumanie.

Regarding judicial cooperation in civil matters, Romania adopted legislation in May 2003 on international judicial assistance in civil matters and on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters given in Member States of the European Union.
À propos de la coopération judiciaire en matière civile, une loi a été adoptée en mai 2003 sur l'assistance judiciaire internationale en matière civile et sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale rendus dans des États membres de l'Union européenne.