Traduction de «rome convention therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations
convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

1980 Rome Convention | Convention on the law applicable to contractual obligations
Convention de Rome | Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Rome Convention on Cable Television
Convention de Rome sur la télévision par câble

Intergovernmental Committee of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations [ Intergovernmental Committee of the Rome Convention ]
Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [ Comité intergouvernemental de la Convention de Rome ]

Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the initial text was amended slightly on this occasion, two different versions of the Rome Convention therefore coexist today.
Dans la mesure où le texte initial a été légèrement modifié à cette occasion, deux versions différentes de la Convention de Rome coexistent donc aujourd'hui dans l'Union européenne.

However, the ratification of the two protocols to the Rome Convention remains important for contracts concluded before the entry into force of a possible future "Rome I" instrument which would continue to be governed by the Rome Convention. The latter will therefore remain the relevant text for an important number of existing contracts.
En effet, tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'un éventuel futur instrument "Rome I" continueront à être soumis à la Convention de Rome de sorte que l'utilité de ses protocoles reste entière pour un nombre non négligeable de contrats existants.

The Court of Justice could therefore ensure that the legal concepts common to the Rome Convention and the Brussels I Regulation [22] are interpreted in the same manner.
Aussi la Cour pourrait-elle veiller à l'interprétation cohérente des concepts juridiques communs à la Convention de Rome et au Règlement « Bruxelles I ». [22]

The Directive must therefore be regarded as an implementation of Article 7 of the Rome Convention, concerning overriding mandatory rules".
La Directive doit donc être considérée comme une prolongation de l'article 7 de la Convention, relatif aux lois de police.

Reproduction rights are not a matter of the Rome convention, therefore, the reciprocity provision is not in place.
Les droits de reproduction n'étant pas régis par la Convention de Rome, la disposition de réciprocité ne s'applique pas.

Therefore, the Minister of Industry, pursuant to subsections 20(2)Footnote and (2.1)Footnote of the Copyright ActFootnote , makes the annexed Statement Limiting the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention or WPPT Countries.
À ces causes, en vertu des paragraphes 20(2)Note de bas de page et (2.1)Note de bas de page de la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page , le ministre de l’Industrie prend la Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP, ci-après.

It is therefore important that the Commission uses the Agreement and, in particular, the possibility of reference to the Joint Committee, to promote compliance with relevant international legislation on social rights, in particular the labour standards embodied in the fundamental conventions of the International Labour Organization (ILO 1930-1999), the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (1976, revised 2000) and the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations of 1980.
Il importe donc que la Commission utilise l'accord, et en particulier la possibilité de saisir le comité mixte, pour renforcer le respect des législations internationales en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail consacrées par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (1976, révision 2000) et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Therefore proceedings brought after the date of application concerning contracts concluded before that date will apply the Rome Convention.
Dès lors, les actes de poursuite engagés après la date d'application au sujet de contrats conclus avant cette date suivront encore la convention de Rome.

24. Urges the Commission, therefore, to insist on the introduction of references in new agreements to relevant international legislation relating to social rights, in particular the labour standards embodied in the fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO 1930-1999), the OECD guidelines for Multinational Enterprises (1976, revised 2000) and the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (1980);
24. exhorte dès lors la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT – 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980);

Therefore it was important for Canada to adhere to the Rome Convention.
C'était donc important que le Canada se joigne à la Convention de Rome.