Traduction de «rome statute about omar al-bashir » (Anglais → Français) :

– having regard to Decision No ICC-02/05-01/09 of the Pre-Trial Chamber of the ICC of 27 August 2010 informing the UNSC and the Assembly of the States Parties to the Rome Statute about Omar al-Bashir's presence in the territory of the Republic of Kenya,
– vu la décision n° ICC-02/05-01/09 de la chambre d'accusation de la CPI du 27 août 2010 informant le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la présence d'Umar al-Bachir sur le territoire de la République du Kenya,

In other words, Canada, having shown extraordinary leadership in bringing about the creation of the International Criminal Court, now has the obligation to think more carefully about the implications of the Rome Statute.
Autrement dit, le Canada a déployé beaucoup d'efforts pour amener la création de la Cour criminelle internationale et il doit maintenant examiner soigneusement les répercussions qui peuvent découler du Statut de Rome.

One possible way out of the impasse that now exists is for the Security Council to strike down the indictment, as it has a right to do under the Rome Statute, on condition that Bashir goes into exile and the killings and repression stop, and in partial recognition that Sudan was never a signatory to the Rome Statute.
Pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement, le Conseil de sécurité pourrait décider d’abolir la condamnation, comme il a le droit de le faire en vertu du Statut de Rome, à condition que Bachir parte en exile et que les assassinats et la répression prennent fin, et en reconnaissance partielle du fait que le Soudan n’a jamais signé le Statut de Rome.

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

Others have pointed out that Omar Khadr's continuing imprisonment violates other international laws and treaties, including the Convention against Torture, the Hague regulations, the Geneva conventions, the International Covenant on Civil and Political Rights, the Universal Declaration of Human Rights and the Rome Statute of the International Criminal Court.
D'autres ont fait remarquer que la détention d'Omar Khadr à Guantanamo contrevient à d'autres lois et traités internationaux, dont la Convention contre la torture, le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

According to these international standards regarding child soldiers, it is quite clear, unless you don't want to see it, that Omar Khadr was, at the time of his capture by the U.S., at 15 years of age, a child soldier, both according to the optional protocol and the Rome Statute.
Aux termes de ces normes internationales concernant les enfants soldats, il est très clair, à moins qu'on veuille s'en cacher, qu'Omar Khadr était, à l'époque de sa capture par les États-Unis, âgé de 15 ans, et qu'il était donc un enfant soldat, tant en vertu du Protocole facultatif que du Statut de Rome.

Activities will support the implementation of the EU Common Position on the International Criminal Court (ICC) by raising awareness about the ICC in countries which have not yet signed or ratified the Rome Statute, and by facilitating the implementation of the Rome Statute in national legislation.
Les actions aideront à mettre en œuvre la position commune de l'Union européenne concernant la Cour pénale internationale (CPI), grâce à une sensibilisation à la CPI dans les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le statut de Rome et en facilitant l'incorporation du statut de Rome dans la législation nationale.

For example, Mary Robinson has spoken very strongly about the need to teach people about the Rome Statute, the need to teach people what the ICC will be.
Par exemple, Mary Robinson a parlé avec éloquence de la nécessité de faire connaître aux gens le Statut de Rome et de les informer sur ce qu'est la CPI.