Traduction de «rome statute crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine the Court’s legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes, including by strengthening and expanding its relationship with the Security Council and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression;
42. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l'indépendance de la Cour; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au Statut de Rome, qui définissent le crime d'agression;

59. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes, including by strengthening and expanding its relationship with the Security Council and by promoting universal ratification of the Rome Statute and the Kampala amendments;
59. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la Cour pénale internationale, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la Cour pénale internationale, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la promotion d'une ratification universelle du Statut de Rome et des amendements de Kampala;

49. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes; welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Palestinian Authority in January 2015;
49. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome; salue la récente ratification du statut de Rome par l'Autorité palestinienne en janvier 2015;

43. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and to provide justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes; welcomes the recent ratification of the Rome Statute by Palestine and urges the EU to condemn all punitive measures taken against Palestine for exercising this right;
43. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; invite instamment l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union, ses États membres et ses représentants spéciaux à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du statut de Rome; salue la récente ratification du statut de Rome par la Palestine et exhorte l'Union européenne à condamner toutes les mesures de rétorsion qui seraient prises contre la Palestine lorsqu'elle exerce ce droit;

Bill C-19 makes the crimes under the Rome Statute crimes under Canadian law with reference to articles 6, 7, and 8 of the Rome Statute.
Le projet de loi C-19 fait des crimes au sens du Statut de Rome des crimes d'après le droit canadien par renvoi aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome.

After all, because of complementarity we are going to be prosecuting in Canada for the Rome Statute crimes as well as for the crimes that we theoretically have the power to prosecute even now under the Criminal Code.
Après tout, du fait de la complémentarité des dispositions, on intentera des poursuites au Canada à la fois pour les crimes sur lesquels porte le Statut de Rome et pour les crimes pour lesquels nous avons théoriquement déjà le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel.

In this way, the Rome Statute crimes are made indictable offences within Canada.
Ainsi, les crimes prévus par le Statut de Rome deviennent des actes criminels au Canada.

These clauses incorporate the crimes under the Rome Statute into Canadian law by providing that genocide, crimes against humanity, and war crimes are offences under the Canadian Criminal Code, and define these three crimes by reference to the relevant articles of the Rome Statute.
Ces articles incorporent les crimes prévus par le Statut de Rome au droit canadien en disant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont des infractions au Code criminel du Canada et donnent de ces trois crimes la définition du Statut de Rome.

20. Calls on the Union, the Member States and other international donors to support reform processes and national capacity-building efforts aimed at strengthening the independent judiciary, the law-enforcement sector and the penitentiary system in all developing countries directly affected by the commission of Rome Statute crimes, thus ensuring effective implementation of the principle of complementarity and also compliance by states with the decisions of the Court;
20. demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité ainsi que la conformité des États aux décisions de la Cour;

At the moment, clause 6(4) of Bill C-19 says something that is quite wrong and puts more Israelis at risk, and in Canada, than the Rome Statute itself. Clause 6(4) says that the crimes set out in the Rome Statute are crimes according to customary international law as of the date that the Rome Statute was signed in 1998.
À l'heure actuelle, le paragraphe 6(4) du projet de loi C-19 dit quelque chose qui est tout à fait erroné et qui met davantage d'Israéliens en danger, et au Canada, que le Statut de Rome comme tel. Le paragraphe 6(4) stipule que les crimes visés dans le Statut de Rome constituent des crimes selon le droit international coutumier à partir de la date de signature du Statut de Rome en 1998.