Vertaling van "rome statute itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Rome Statute itself will of course be tabled in Parliament.
Il va sans dire que le Statut de Rome sera déposé au Parlement.

As we indicated yesterday, we don't think that's necessary, because we're not incorporating the Rome Statute itself into Canadian law, which is a device we've used a few times with other treaties, but it's not the norm and it's not what we're doing here.
Comme nous l'avons dit hier, nous ne croyons pas que ce soit nécessaire, parce que nous n'inscrivons pas le Statut de Rome lui-même dans la loi canadienne; c'est un procédé que l'on a utilisé à quelques reprises pour d'autres traités, mais ce n'est pas la norme et ce n'est pas ce que nous faisons en l'occurrence.

I hope in this hearing here, for example, we can not just look at the bill, but also have the opportunity to discuss any questions about the Rome Statute itself, because I think that's a good point.
Au cours de cette audience-ci, par exemple, j'espère que non seulement nous pourrons examiner le projet de loi, mais que nous aurons aussi l'occasion de discuter de questions relatives au Statut de Rome même, parce que je trouve que vous avez raison de soulever la question.

In a recent interview with A Contrario, I mentioned that the Rome Statute itself needs to be reformed.
Dans une entrevue récente avec A Contrario, j'ai mentionné qu'il faut réformer le Statut de Rome lui-même.

51. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute) targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;
51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

8. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute), targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;
8. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du Procureur, à ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique des crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du Statut de Rome) et qui vise les faits de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les faits de persécution fondée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils peuvent souvent constituer à la fois, et à grande échelle, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du Statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles, femmes, enfants, et civils, de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,
O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

18. Reiterates its conviction, expressed in its resolution of 26 September 2002 on the International Criminal Court (ICC) , that the Rome Statute was ratified by all Member States and candidate countries as an essential component of the democratic model and values of the European Union, and calls upon Turkey to commit itself without delay to a process of accession to the statutes of the International Criminal Court; believes that this is a fundamental element in the relations between Turkey and the EU; points out that Turkey is the only member of the Council of Europe who has not yet signed this statute;
18. réitère sa conviction exprimée dans sa résolution du 26 septembre 2002 sur la Cour pénale internationale (CPI) , selon laquelle le statut de Rome a été ratifié par l'ensemble des États membres et des pays candidats en tant qu'élément essentiel du modèle et des valeurs démocratiques de l'UE, et invite la Turquie à s'engager sans délai dans un processus d'adhésion au statut de la Cour pénale internationale; estime qu'il s'agit d'un élément fondamental dans les relations entre la Turquie et l'Union européenne; souligne que la Turquie est le seul membre du Conseil de l'Europe à ne pas encore avoir signé ce statut;

At the moment, clause 6(4) of Bill C-19 says something that is quite wrong and puts more Israelis at risk, and in Canada, than the Rome Statute itself. Clause 6(4) says that the crimes set out in the Rome Statute are crimes according to customary international law as of the date that the Rome Statute was signed in 1998.
À l'heure actuelle, le paragraphe 6(4) du projet de loi C-19 dit quelque chose qui est tout à fait erroné et qui met davantage d'Israéliens en danger, et au Canada, que le Statut de Rome comme tel. Le paragraphe 6(4) stipule que les crimes visés dans le Statut de Rome constituent des crimes selon le droit international coutumier à partir de la date de signature du Statut de Rome en 1998.