Traduction de «rome statute since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991
Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute since several states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which also serves their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;
N. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du Statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;

J. whereas activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute, since a number of states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which will also serve their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;
J. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à renforcer l'universalité du statut de Rome, puisqu'un certain nombre d'États pourraient alors avoir intérêt à ratifier la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, pour répondre ainsi à un objectif stratégique national, qui est de dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;

I. whereas activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute, since a number of states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which will also serve their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;
I. considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il servira aussi leur objectif stratégique national consistant à décourager tout recours illégal à la force à leur encontre;

H. whereas activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute, since a number of states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which will also serve their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;
H. considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors qu'un certain nombre d'États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, qui serviront aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;

Madam Chair, on behalf of Rights and Democracy—and that's our new short name, Droits et Démocratie, Rights and Democracy, since April 1—I'm pleased to support Bill C-19, which would implement the Rome Statute on the International Criminal Court and allow Canada to ratify this important treaty.
Madame la présidente, au nom de Droits et Démocratie—c'est notre nouveau nom abrégé depuis le 1er avril—je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-19, visant à mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à permettre au Canada de ratifier ce traité important.

Our interpretation is that since the Rome Statute is dealing with a criminal trial, the intent of article 28 is to set a criminal standard.
Or, nous interprétons les choses ainsi: étant donné que le Statut de Rome porte sur un procès pénal, l'intention de l'article 28 est d'établir un critère pénal.

According to the Rome Statute, Mr. Duvalier cannot be prosecuted by the International Criminal Court, since his crimes were committed prior to 2002, that is, before the Rome Statute came into force.
Par rapport au Statut de Rome, on ne peut pas poursuivre M. Duvalier devant la Cour pénale internationale, car ce sont des crimes qui ont été commis avant 2002, soit avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome lui-même.

The Rome Statute of the International Criminal Court is possibly the most significant achievement of international law since the founding of the UN.
Le Statut de la Cour pénale internationale est sans doute la réalisation la plus importante en matière de droit international depuis la création des Nations Unies.

Since these changes vary from the Rome Statute in at least two significant ways, it would have been better public policy to separate these two in a different statute.
Comme ces changements se démarquent à au moins deux égards importants du Statut de Rome, il eut été préférable, du point de vue de la politique gouvernementale, qu'ils fassent l'objet d'un projet de loi distinct.